Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 132, que le département peut instituer la taxe départementale d’équipement. Cependant, la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration territoriale, a supprimé le département en ne conservant que la région et la commune comme collectivités décentralisées. Le département n’ayant plus d’existence juridique en tant que collectivité…

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A – EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011 – 480 du 28 décembre 2011, portant Budget de l’Etat pour la gestion 2012 aménage en son article 34, la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères, en instituant le reversement du produit de cette taxe au Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU). A la pratique, en l’absence d’une date de rétrocession fixée par la loi, le produit de la taxe qui est recouvrée par…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie, le Gouvernement a décidé de plafonner le montant de la caution exigé par les propriétaires d’immeubles à deux (2) mois de loyer. Le montant de l’avance sur loyer pour habitation est également limité à deux mois. Afin d’amener les propriétaires d’immeubles à observer cette mesure, tout en protégeant les locataires contre les abus et les représailles des propriétaires, il est proposé d’instituer…

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A- EXPOSE DES MOTIFS Les entreprises de transfert de fonds et leurs intermédiaires ainsi que les entreprises locales de téléphonie et leurs intermédiaires, offrent à leurs clients des services de transferts d’argent via leurs services en ligne ou via le téléphone mobile. Cette activité connaît un essor important dans notre pays et génère selon les données du Ministère en charge de l’Economie numérique, un montant de transactions estimé annuellement à plusieurs centaines de milliards de francs. Toutefois, l’imposition de…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts, en son article 242-6, exclut du revenu net global passible de l’impôt général sur le revenu, les lots de la loterie nationale ou de loteries organisées avec l’autorisation de l’Etat. En raison de leur exclusion du champ du revenu global imposable, les gains provenant des jeux de hasard, de quelque nature qu’ils soient, ne sont imposés dans aucune cédule, malgré le développement de plus en plus remarqué de ce…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’UEMOA en matière de droits d’accises, la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, telle que modifiée par la Directive n° 03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, a prévu la faculté pour les Etats membres de soumettre aux droits d’accises, en sus des tabacs et des boissons alcoolisées ou non, au maximum six (6) produits figurant sur la liste communautaire, suivant des planchers et…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette de l’impôt, l’article 60 bis du Code général des Impôts met à la charge des acheteurs de café et de cacao, un prélèvement à la source au taux de 7,5 % sur les rémunérations brutes qu’ils versent aux pisteurs. Dans cette même optique, pour améliorer la contribution aux recettes de l’Etat, des entreprises de production et de commercialisation de la noix de cajou, il est proposé d’instituer…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit en son article 1097, une taxe d’abattage applicable aux entreprises du secteur du bois. Le montant de cette taxe est fonction de la catégorie de l’essence forestière exploitée et calculé par mètre cube de bois utilisable ou commercialisable. Le produit de cette taxe est entièrement affecté au Budget de l’Etat et les statistiques établissent que la contribution de la filière ligneuse est marginale eu égard au volume des…

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