Category: LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE

ARTICLE 148 La rémunération des experts et des syndics est assurée : 1°) Par des émoluments fixes ; 2°) Par des émoluments proportionnels calculés par tranches. Ils perçoivent en outre : 1°) un droit gradué forfaitaire pour frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie ; 2°)le cas échéant, des frais de déplacement et de séjour.   SECTION 1 : EMOLUMENTS FIXES ARTICLE 149 Il est alloué: 1°) pour toute requête présentée au Tribunal ou au juge-commissaire mais seulement si…

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ARTICLE 159 La rémunération des administrateurs, lorsque leur nomination résulte d’une décision judiciaire, est assurée par un émolument proportionnel. Ils perçoivent en outre un droit gradué forfaitaire pour frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie et, le cas échéant, des frais de déplacement et de séjour.

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ARTICLE 160 L’émolument proportionnel prévu à l’article précédent est calculé comme suit, par tranches : a) s’il y a exploitation commerciale directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un (1) an : jusqu’à 15.000.000 de francs………………………… 6 % ; de 15.000.001 francs à 30.000.000 de francs….. 5 % ; de 30.000.001 francs à 50.000.000 de francs…. 4 % ; de 50.000.001 francs à 100.000.000 de francs…. 3 % ; au-dessus de 100.000.000 de…

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ARTICLE 161 Le droit gradué prévu à l’article 160 est établi annuellement et à forfait d’après le montant des émoluments afférents à la période considérée. Il est calculé comme suit : pour un total d’émolument : inférieur à 10.000 francs…………………………………………………………………….. 2.000 francs ; lorsque le total est compris entre 10.000 francs et 19.999 francs …………….. 3.000 francs ; lorsque le total est compris entre 20.000 francs et 29.999 francs ……………. 4.000 francs ; lorsque le total est compris entre 30.000…

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ARTICLE 162 Les dispositions des articles 90 et 91 concernant les frais de déplacement et de séjour dus aux huissiers de Justice sont applicables aux administrateurs ou liquidateurs de sociétés obligés de se transporter à plus de cinq kilomètres de la localité où ils résident.

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ARTICLE 163 Les émoluments visés au présent tarif comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires tels que les frais de dossier et de bureau.   ARTICLE 164 Pour les services relevant de leur profession non prévus au présent titre, ainsi que pour ceux rendus dans l’exercice des fonctions accessoires qu’ils sont autorisés à remplir et qui ne font…

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ARTICLE 166 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment, le décret n°75-51 du 29 janvier 1971 portant tarification des émoluments, frais et débours des avocats, greffiers en chef, huissiers de Justice, commissaires-priseurs, syndics de faillite et liquidateurs judiciaires en matière civile, commerciale, administrative et de droit du travail et fixation du tarif des notaires, des commissaires aux comptes agréés par la Cour d’Appel et des administrateurs de sociétés nommés par décision judiciaire.   ARTICLE 167 Le garde des Sceaux,…

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