CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 44

Les ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire sont constituées par :

  • les produits générés par ses activités ;
  • les prêts qu’elle mobilise sur les marchés financiers intérieurs et extérieurs ;
  • ses résultats comptables annuels qui lui sont affectés ;
  • les dons et legs ;
  • toutes les autres ressources mises à sa disposition.

 

ARTICLE 45

Les dépenses de la CDC-CI sont constituées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement.

 

ARTICLE 46

La CDC-CI n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais verse chaque année, à l’Etat, sur le résultat net de son activité pour son compte propre, une fraction de ce résultat net déterminée après avis de la Commission de Surveillance saisie par le directeur général et qui ne peut dépasser le tiers du résultat.

 

ARTICLE 47

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la CDC-CI sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente (30) ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu’il ait été signifié à la CDC-CI, soit une réquisition de paiement, soit un acte interruptif de la prescription, conformément à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 48

Deux commissaires aux comptes de la CDC-CI sont désignés par la Commission de Surveillance après appel d’offre et vérification de la régularité des procédures lancées par le directeur général.

Ils jouissent de toutes les attributions dévolues aux commissaires aux comptes relativement à la certification de la sincérité et de la régularité des comptes.

Les commissaires aux comptes exercent leurs activités sous le contrôle de la Commission de Surveillance.

 

ARTICLE 49

La CDC-CI est soumise au contrôle de l’Inspection générale d’Etat et de la Cour des Comptes.