ARTICLE 50
Les décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 51
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 50
Les décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 51
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.