Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 42.1 Dans tous les établissements ou entreprises employant habituellement plus de cinquante salariés, il doit être créé un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.   ARTICLE 42.2 Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est composé, notamment, de délégués du Personnel et de délégués syndicaux dans des conditions déterminées par décret.   ARTICLE 42.3 Des décrets déterminent, en fonction des entreprises, les personnes qui, sans être membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité…

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ARTICLE 43.1 Tout employeur doit assurer un service de santé au travail au profit des travailleurs qu’il emploie. Ce service comprend notamment un examen médical des candidats à l’embauche ou des salariés nouvellement embauchés, au plus tard avant l’expiration de leur période d’essai ; des examens périodiques des salariés en vue de s’assurer de leur bon état de santé et du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé.   ARTICLE 43.2 Des décrets déterminent les modalités d’application…

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(N.B : Il n’existe pas les articles de 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 50 dans le Code du Travail)   ARTICLE 51.1 Les travailleurs ainsi que les employeurs, les professions libérales ou les exploitants indépendants n’employant pas de personnel peuvent constituer librement des syndicats professionnels de leur choix dans des secteurs d’activité et des secteurs géographiques qu’ils déterminent. Ils ont le droit d’y adhérer librement, de même que les personnes ayant quitté l’exercice de leur fonction ou…

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ARTICLE 52.1 Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile. Ils ont le droit d’ester en justice, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles.   ARTICLE 52.2 Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant sur un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.   ARTICLE 52.3 Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la…

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ARTICLE 53.1 Sont applicables aux marques ou labels syndicaux les dispositions régissant les marques de fabrique ou de commerce. Ces marques ou labels peuvent être déposés dans les conditions déterminées par décret. Les syndicats peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions dudit décret. Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous individus ou entreprises…

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ARTICLE 54.1 Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels ou de retraite.   ARTICLE 54.2 Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables, dans les limites déterminées par la loi.   ARTICLE 54.3 Toute personne qui se retire d’un syndicat, conserve le droit d’être membre de Sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par ses…

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ARTICLE 55.1 Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire. Ils peuvent se constituer en unions sous quelque dénomination que ce soit.   ARTICLE 55.2 Les dispositions des articles 51.2, 51.4, 51.5, 51.6 et 51.8 sont applicables aux Unions de syndicats qui doivent faire connaître, dans les conditions prévues à l’article 51.4, le nom et le siège statutaire des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles…

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ARTICLE 56.1 Pour être représentative, une Organisation syndicale doit avoir une audience suffisante dans le secteur d’activité et le secteur géographique qui est le sien. ARTICLE 56.2 L’audience d’un syndicat de travailleurs est considérée comme suffisante dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise lorsque ce syndicat a obtenu, lors des dernières élections des délégués du Personnel, au premier ou au second tour, au moins trente pour cent des suffrages valablement exprimés, représentant au moins quinze pour cent des…

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