LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 598

ARTICLE 177 DISPOSITIONS APPLICABLES Les dispositions du présent Code régissent mutatis mutandis les conventions de délégation de service public. ARTICLE 178 AUTORITES DELEGANTES L’Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure une convention de délégation de service public avec un prestataire de service public ou privé, délégataire, tel que défini à l’article 1 du présent Code. Les autres personnes publiques ou privées visées à l’article 24 ci-dessus ne peuvent déléguer la gestion de leurs services que dans la mesure…

CHAPITRE 1 : SANCTIONS DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES AGENTS PUBLICS

| Aucun commentaire

| LE CODE DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 183 MARCHES PASSES, EXECUTES, CONTRÔLES, OU REGLES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE Sans préjudice des sanctions légales, sont exclus de manière temporaire ou définitive de la participation à toute procédure de Marché public, en fonction de la gravité de la faute commise, les fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des personnes morales visées à l’article 2 ci-dessus dont la responsabilité est engagée pour tout marché public, passé, exécuté, contrôlé ou payé en violation des dispositions du…

CHAPITRE 2 : SANCTION DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES CANDIDATS SOUMISSIONNAIRES OU TITULAIRES

| Aucun commentaire

| LE CODE DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 185 INEXACTITUDES DELIBEREES Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans une offre entraînent l’élimination du soumissionnaire de la concurrence en cours et son exclusion temporaire ou définitive de toute participation aux marchés publics, de même que l’annulation de la décision d’attribution si celle-ci avait été déjà prise. Lorsque de telles inexactitudes contenues dans une offre sont constatées après notification du marché, l’autorité contractante signataire peut, sans mise en demeure préalable et aux torts, frais et…

TITRE XI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

| Aucun commentaire

| LE CODE DES MARCHES PUBLICS

ARTICLE 188 DELAIS Les délais prévus au présent Code sont francs sauf lorsqu’ils sont exprimés en jours ouvrables. Lorsque le dernier jour d’un délai est un dimanche, un samedi, un jour férié ou un jour chômé, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit. Les délais prévus au présent Code peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des marchés publics. ARTICLE 189 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Toutes les procédures déjà en cours antérieurement à la…

LE CODE DES DOUANES (LOI ABROGEE)

| Aucun commentaire

| CODES

(LOI N° 64-291 DU 1er AOÛT 1964 PORTANT CODE DES DOUANES) LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 2022 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAP. 1 : GENERALITES (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : TARIF DES DOUANES (ART. 5 – 10) CHAP. 3 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 11 – 19) CHAP. 4 : CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE (ART. 20 – 30) CHAP. 5 : PROHIBITIONS (ART. 31 – 33)…

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES

| Aucun commentaire

| LE CODE DES DOUANES

ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 77-1003 DU 30/12/1977) Le territoire douanier s’étend sur l’ensemble de la République de Côte d’Ivoire et de ses eaux territoriales. Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d’une nouvelle partie du territoire douanier défini à l’alinéa précédent (1). ARTICLE 2 Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées dans le territoire douanier. ARTICLE 3 Sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois…

CHAPITRE 2 : TARIF DES DOUANES

| Aucun commentaire

| LE CODE DES DOUANES

ARTICLE 5 Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des douanes. ARTICLE 6 1°) Les droits d’importation constituent le tarif d’entrée. 2°) Le tarif d’entrée comprend : le droit de Douane et des droits fiscaux. 3°) Le tarif des droits de Douane comprend, un tarif général, des tarifs intermédiaires, un tarif minimum et des tarifs privilégiés ; 4°)…

CHAPITRE 3 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT

| Aucun commentaire

| LE CODE DES DOUANES

SECTION PREMIERE : DROITS A L’ENTREE ET A LA SORTIE PARAGRAPHE PREMIER DROITS D’IMPORTATION ARTICLE 11 Le Chef de l’Etat peut, par ordonnances, modifier le tarif d’entrée suspendre ou rétablir en tout ou partie les droits fiscaux ainsi que les droits de Douane. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée nationale, au plus tard, avant la fin de la deuxième session annuelle. PARAGRAPHE 2 : DROITS DE SORTIE ARTICLE 12 Le Chef de l’Etat peut, par…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

TITRE IX : LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

CHAPITRE 1 : SANCTIONS DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES AGENTS PUBLICS

CHAPITRE 2 : SANCTION DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES CANDIDATS SOUMISSIONNAIRES OU TITULAIRES

TITRE XI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

LE CODE DES DOUANES (LOI ABROGEE)

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES

CHAPITRE 2 : TARIF DES DOUANES

CHAPITRE 3 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT