Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 12.1 La formation professionnelle des travailleurs est organisée dans les conditions prévues par décret.   ARTICLE 12.2 Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s’engage en retour à se conformer aux instructions qu’elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue…

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ARTICLE 13.1 Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du présent Code, constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Lorsqu’il est écrit, le contrat de travail est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.   ARTICLE 13.2 Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée, ou pour une durée déterminée selon les règles définies au chapitre 4 du présent titre.   ARTICLE 13.3 L’existence du contrat de…

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ARTICLE 14.1 Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l’arrivée d’un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion.   ARTICLE 14.2 A l’exception des contrats visés au second alinéa de l’article 14.7 du présent Code, le contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d’embauche.   ARTICLE 14.3 Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme…

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ARTICLE 15.1 Le règlement intérieur est établi par le chef d’entreprise sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article. Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité, nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles relatives à la rémunération, sont considérées comme nulles de plein…

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ARTICLE 16.1 Pendant la période d’essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être rompu librement sans préavis et sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnités.   ARTICLE 16.2 Le contrat de travail à durée déterminée peut toujours cesser dans les conditions prévues au chapitre 4 du présent titre.   ARTICLE 16.3 Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la…

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(N.B : Il n’existe pas les articles de 17, 18, 19 et 20 dans le Code du Travail)   ARTICLE 21.1 La durée et l’horaire de travail sont fixés par l’employeur dans le respect des règles édictées par le présent Code et des textes pris pour son application. La durée et l’horaire de travail sont affichés sur les lieux de travail et communiqués à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales.   ARTICLE 21.2 Dans tous les établissements soumis…

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ARTICLE 22.1 Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées dans les conditions déterminées par décret.   ARTICLE 22.2 Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées, dans des conditions fixées par décret, en raison de la nature particulière de l’activité professionnelle.   ARTICLE 22.3 Le repos des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans doit avoir une…

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ARTICLE 23.1 La nature des travaux interdits aux femmes, aux femmes enceintes et aux enfants est déterminée dans des conditions fixées par décret.   ARTICLE 23.2 L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai. Dans les emplois où un certificat médical est requis pour être embauché, la femme enceinte peut présenter un dossier incomplet si certains examens normalement prescrits se…

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