Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : PERSONNES CHARGEES DE LA PASSATION DES MARCHES ARTICLE 35 AUTORITE CONTRACTANTE L’initiative et la conduite de la passation d’un Marché public incombent à l’autorité contractante. A ce titre, elle doit notamment réaliser en conformité avec les dispositions du présent Code, les opérations suivantes : la définition des besoins et la planification des opérations ; la publication du programme prévisionnel annuel de passation des marchés ; la préparation des dossiers d’appel d’offres ; la gestion du processus…

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SECTION I : PARTICIPATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ARTICLE 48 CAPACITES DES CANDIDATS Tout candidat qui possède les capacités administratives, techniques et financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés et de délégations de service public. Dans la définition des capacités visées à l’alinéa ci-dessus, les autorités contractantes ne prendront aucune disposition discriminatoire, notamment celles visant…

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ARTICLE 54 ENONCE DES MODES DE PASSATION Les marchés publics sont en principe passés par la procédure d’appel d’offres. Toutefois, ils peuvent être passés conformément aux règles prescrites par le présent Code, par la procédure de gré à gré. L’appel d’offres ouvert est la règle. Le recours à tout autre mode de passation doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par le ministre chargé des marchés publics dans les conditions prévues au présent Code….

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SECTION 1 : ORGANISATION DE L’INFORMATION ARTICLE 62 EXAMEN DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES Tous les dossiers de présélection et d’appel d’offres sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de l’appel à la concurrence et publication correspondante dans le Bulletin officiel des Marchés publics de la République de Côte d’Ivoire, par la structure administrative chargée des Marchés publics qui dispose d’un délai fixé par les textes d’application du présent Code pour se prononcer sur les modifications à…

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SECTION 1 : APPEL D’OFFRES OUVERT ARTICLE 83 APPEL A LA CONCURRENCE Il est procédé au lancement d’un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 63 ci-dessus. L’avis d’appel d’offres ouvert est porté à la connaissance du public comme indiqué à l’article 63 ci-dessus. Chaque avis d’appel d’offres ouvert doit comporter au minimum : 1°) la désignation de l’autorité contractante ; 2°) l’objet du marché ; 3°) la ou les sources de financement de…

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ARTICLE 106 NOTIFICATION D’APPROBATION Après approbation, le marché est notifié par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, au titulaire par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou par remise contre émargement. La notification consiste en un envoi du marché approuvé au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. ARTICLE 107 ENTREE EN VIGUEUR Le marché entre…

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ARTICLE 109 PENALITES DE RETARD 109.1 Chaque marché doit prévoir, à la charge du titulaire, des pénalités de retard pour le cas où le marché ne serait pas exécuté dans les délais contractuels et en fixer le mode de calcul. Le montant des pénalités est celui résultant de l’application du taux fixé dans le cahier des clauses administratives générales applicable au marché considéré. Le montant des pénalités de retard ne peut dépasser le montant non révisé du marché et…

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SECTION I : GARANTIES EXIGEES DES CANDIDATS ET TITULAIRES DES MARCHES PUBLICS ARTICLE 112 CAUTIONNEMENT PROVISOIRE 112.1 : Les candidats sont tenus de fournir un cautionnement provisoire en garantie de l’engagement que constitue leur offre à l’exception des marchés négociés de gré à gré, sauf si l’autorité contractante en décide autrement. 112.2 : Le montant du cautionnement provisoire est indiqué dans le règlement particulier d’appel d’offres. Il est fixé en fonction de l’opération par l’autorité contractante, entre 1% et…

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