Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER En application des dispositions de la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente, soit d’une maladie d’origine professionnelle, peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement, non réversible en cas de décès. Est considéré comme accident de service, l’accident survenu : par le fait ou à l’occasion du service ; pendant le trajet de la résidence au lieu de…

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ARTICLE PREMIER En application des dispositions de l’article 22 de la Constitution, la liste des emplois supérieurs de l’Etat dont les titulaires doivent obligatoirement être nommés en Conseil ministres est fixée comme suit, par ordre alphabétique : Emplois civils : Chefs de Mission diplomatique ; Chef de Service autonome ; Conseiller à la Cour suprême ; Contrôleur d’Etat ; Directeur général d’Administration centrale ; Directeur d’Administration ; Directeur de la Grande Ecole ; Doyen de Faculté ; Inspecteur d’Académie ; Inspecteur général des…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L’Ecole nationale d’Administration, en abrégé E.N.A., est érigée en établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les articles 2 à 21 abrogés par le Décret n°97-25 du 15 janvier 1997.

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TITRE PREMIER : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ADMISSION ARTICLE PREMIER Il est institué au ministère de l’Emploi et de la Fonction publique un Ordre du Mérite de la Fonction publique.   ARTICLE 2 L’Ordre de mérite de la Fonction publique est destiné à récompenser les fonctionnaires et agents de l’Etat qui se sont distingués par leur travail, leur contribution active au service de l’Administration, et notamment dans la modernisation et le renforcement de l’efficacité de…

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TITRE PREMIER : OBJET DU DIPLÔME D’HONNEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ARTICLE PREMIER Il est institué au ministère de l’Emploi et de la Fonction publique un Diplôme d’Honneur de la Fonction publique.   ARTICLE 2 Le Diplôme d’Honneur de la Fonction publique a pour objet de récompenser les fonctionnaire, et agents de l’État qui se sont faits remarquer par leurs aptitudes professionnelles, leur esprit d’initiative et leur sens de service public. TITRE II : ADMISSION ARTICLE 3 Peuvent être bénéficiaires du…

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ARTICLE 1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent au personnel de l’Etat, des départements et des communes ainsi qu’au personnel des entreprises, des Organismes et des Etablissements publics ou privés lorsque ces entreprises et Organismes sont chargés de la gestion d’un service public.   ARTICLE 2 Les différends collectifs qui pourraient naître entre le personnel et les collectivités, entreprises, Organismes et Etablissements publics ou privés lorsque ces entreprises et Organismes sont chargés de la gestion d’un service public…

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ARTICLE PREMIER L’article 6 du décret n° 91-815 du 11 décembre 1991 portant institution d’un ordre du Mérite de la Fonction publique est abrogé et remplacé par l’article – nouveau.   ARTICLE 6 – NOUVEAU L’insigne de l’Ordre du Mérite de la Fonction publique est constitué par une médaille d’un diamètre de 27 millimètres portant en avers l’effigie de la République (l’Eléphant symbolique du Sceau de l’Etat) avec les mots « République de Côte d’ Ivoire », au revers…

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ARTICLE 197 – Deuxième et troisième lignes : Lire : Notamment les décrets nos 76-22 du 9 janvier1976 et 91-818 du 11 décembre 1991 susvisés. Au lieu de : Notamment les décrets nos 76-46 du 9 février 1976 et 91-818 du 11 décembre 1991 susvisés. Le reste sans changement.

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