Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER CHAMP D’APPLICATION DU STATUT Les dispositions du présent décret portant statut du cadre de la Gendarmerie nationale s’appliquent à l’ensemble des personnels militaires de cette armée qui fait partie intégrante des Forces armées nationales, créées par la loi n°60-209 du 27uillet 1960. Elles ne sont pas applicables aux agents civils employés par la Gendarmerie nationale, non plus qu’aux fonctionnaires des administrations, services et établissements publics civils de l’Etat, éventuellement mis à sa disposition. Sauf dispositions expresses du…

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ARTICLE 3 ENUMERATION DES CORPS Le cadre de la Gendarmerie nationale constitué par la Gendarmerie départementale et la Gendarmerie mobile comprend trois corps : le corps des gendarmes ; le corps des sous-officiers ; le corps des officiers.   ARTICLE 4 DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SITUATION DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Les militaires de la Gendarmerie nationale sont, vis-à-vis de l’Etat, dans une situation statutaire et réglementaire. La condition des militaires non officiers est réglée par la commission qui leur…

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ARTICLE 10 DISPOSITION GENERALE La hiérarchie de chaque corps comporte plusieurs grades. Le grade est le titre qui confie à ses bénéficiaires le droit d’occuper un des emplois qui leur sont réservés. Chaque grade comporte un ou plusieurs échelons de traitement.   SECTION 1 : HIERARCHIE DES GRADES   ARTICLE 11 CORPS DES MILITAIRES NON SOUS-OFFICIERS La hiérarchie des gendarmes comporte les grades suivants : le grade de gendarme de quatrième classe, comportant trois échelons ; le grade de gendarme…

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ARTICLE 18 POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DELEGATION Les nominations et promotions dans le corps des officiers sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre de la Défense nomme à tous les emplois et titularise à tous les grades du corps des sous-officiers et du corps des gendarmes. Il peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, au directeur des Forces armées.   ARTICLE 19 ADMINISTRATION DES PERSONNELS DU CADRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE…

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SECTION 1 : MODES DE RECRUTEMENT ARTICLE 20 GENDARMES Les gendarmes sont recrutés : 1°) parmi les militaires non officiers en activité de service dans les unités de terre, de mer et de l’air des Forces armées nationales et des Forces armées françaises en voie de libération de leurs obligations militaires ; 2°) parmi les anciens militaires non officiers des unités de terre, de mer et de l’air des Forces armées nationales et des Forces armées françaises libérées de leurs…

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