Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 10 Les membres du Corps préfectoral sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Intérieur.   ARTICLE 11 Les nominations dans les fonctions de préfets de Région, de préfets de Département, de secrétaires généraux de préfecture et de sous-préfets sont faites par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Intérieur.   ARTICLE 12 Nonobstant l’article 11 ci-dessus, le Président de la République peut, de façon discrétionnaire…

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SECTION PREMIERE : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 15 Il est institué, auprès du ministre chargé de l’Intérieur, une commission dénommée « Commission d’Avancement et de Discipline », en abrégé C.A.D. La Commission d’Avancement et de Discipline comprend seize membres titulaires et onze membres suppléants répartis comme suit : Président : le représentant du ministre chargé de l’Intérieur Premier vice-président : l’inspecteur général de l’Administration du Territoire ; Deuxième vice-président : le directeur général de l’Administration préfectorale ; Secrétaires : le directeur…

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SECTION PREMIERE : NOTATION ARTICLE 21 Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps préfectoral, en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation, en vue de l’inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude. Le formulaire du bulletin et les critères de notation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Intérieur et du ministre chargé de la Fonction publique. La notation des membres du Corps préfectoral a lieu…

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ARTICLE 40 L’échelle de traitement applicable aux membres du Corps préfectoral en ce qui concerne le traitement soumis à retenue pour pension, est fixé à l’annexe I du présent décret. ARTICLE 41 Les membres du Corps préfectoral exerçant dans les circonscriptions administratives ont droit : à la gratuité du logement ; à une indemnité de sujétion ; à une indemnité représentative de frais ; à la gratuité du téléphone, de l’eau et de l’électricité : aux gens de maison. ARTICLE 42 L’indemnité…

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SECTION PREMIERE : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS ARTICLE 49 La cessation définitive de fonctions du membre du Corps préfectoral résulte : de la démission régulièrement acceptée et de ce fait irrévocable ; de l’exclusion définitive ; de la révocation ; de l’admission à la retraite ; du décès.   SECTION 2 : RETRAITE ET PENSION ARTICLE 50 Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’Etat, la limite d’âge des membres du Corps préfectoral est fixée à soixante…

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ARTICLE 54 Sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre chargé de l’intérieur, les membres du Corps préfectoral doivent résider dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.   ARTICLE 55 Le nombre des membres du Corps préfectoral en position de détachement ne peut excéder 10% de l’effectif total. Le nombre des membres du Corps préfectoral en position de disponibilité ne peut excéder 5% de l’effectif total.   ARTICLE 56 Les membres du Corps préfectoral ont droit à…

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ARTICLE 57 En application des dispositions de l’article 51, alinéa 2 de la loi portant Statut du Corps préfectoral, peuvent être intégrés dans le Corps préfectoral selon les modalités ci-après : les administrateurs civils en activité dans des départements ministériels autres que celui chargé de l’Intérieur et totalisant dix ans d’ancienneté dans leur emploi pourront être intégrés au grade II ; les administrateurs civils en activité dans des départements ministériels autres que celui chargé de l’Intérieur et totalisant cinq…

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ARTICLE 58 Les fonctionnaires de catégorie A grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de préfets de Région, préfets de Département, secrétaires généraux de Préfecture et de sous-préfets, en activité à la date de signature du présent décret, intègrent, à titre exceptionnel, le Corps préfectoral, aux grades correspondant à leur fonction, conformément aux articles 2 et 3 de la loi portant Statut du Corps préfectoral et sur la base de l’ancienneté totalisée dans le grade A4, conformément à…

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