Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DEFINITION ARTICLE 744 Les sociétés anonymes émettent des valeurs mobilières ainsi que d’autres titres financiers. Au sens du présent Acte uniforme, les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes comprennent : les titres de capital ; les titres de créance autres que les titres du marché monétaire. La forme, le régime et les caractéristiques des titres du marché monétaire sont définis par l’organe compétent de chaque Etat partie. Les valeurs mobilières confèrent des droits identiques par…

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SECTION 1 : FORMES D’ACTIONS ARTICLE 748 Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices, ou primes d’émission, et celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion et pour partie d’une libération en espèces. Ces dernières…

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ARTICLE 778-1 Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des articles 543, 623 et 751 ci-dessus. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions peut être conféré aux actions de préférence. Le droit de…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES DEFINITIONS ARTICLE 779 Les obligations sont des titres négociables qui dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.   CONDITIONS D’EMISSION ARTICLE 780 L’émission d’obligations n’est permise qu’aux sociétés anonymes et aux groupements d’intérêt économique constitués de sociétés anonymes, ayant deux (2) années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.   ARTICLE 781 L’émission d’obligations est interdite aux sociétés dont le capital…

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ARTICLE 822 Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance.   ARTICLE 822-1 Les actionnaires d’une société émettant des valeurs mobilières donnant accès au capital ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les articles 573 à 587-2 et 593 à 597 ci-dessus. Les décisions prises et les opérations réalisées…

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ARTICLE 823 Sans préjudice des dispositions pouvant régir la bourse des valeurs et l’admission des valeurs mobilières à cette bourse, les sociétés constituées ou en cours de formation faisant appel public à l’épargne par émission de titres sont à la fois régies par les règles générales gouvernant la société anonyme et les dispositions particulières du présent titre. Les dispositions du présent titre prévalent sur les dispositions générales gouvernant la forme de la société anonyme en cas d’incompatibilité entre ces…

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ARTICLE 825 Les fondateurs publient avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l’Etat partie du siège social et, le cas échéant, des Etats parties dont l’épargne est sollicitée.   ARTICLE 826 La notice visée à l’article précédent contient, outre les mentions prévues à l’article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes : 1°) l’objet social ; 2°) la durée de la société ; 3°) le nombre des…

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