Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : PRINCIPE ARTICLE 399 Outre les dispositions non contraires du chapitre précédent, la constitution des sociétés anonymes est soumise aux dispositions du présent chapitre en cas d’apport en nature et/ou de stipulation d’avantage particulier. SECTION 2 : INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 400 Les statuts doivent nécessairement contenir l’évaluation de chaque apport en nature et la description des avantages particuliers stipulés ainsi que, le cas échéant leur évaluation. La valeur des apports en nature et/ou les…

Read More

ARTICLE 414 Le mode d’administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre : la société anonyme avec conseil d’administration ; la société anonyme avec administrateur général. La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d’administration et de direction. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence. Ces modifications sont publiées au registre du commerce et du crédit…

Read More

ARTICLE 415 La société anonyme avec conseil d’administration est dirigée soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d’administration et un directeur général.   SECTION 1 : CONSEIL D’ADMINISTRATION COMPOSITION DU CONSEIL NOMBRE ET DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 416 La société anonyme peut être administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus, actionnaires ou non.   ARTICLE 417 Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur…

Read More

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 494 Les sociétés anonymes comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à trois (3) ont la faculté de ne pas constituer un conseil d’administration et peuvent désigner un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d’administration et de direction de la société   SECTION 2 : NOMINATION ET DUREE DU MANDAT DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL ARTICLE 495 Le premier administrateur général est désigné dans les statuts. En cours de vie sociale, l’administrateur…

Read More

SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 555 L’assemblée spéciale réunit les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée. L’assemblée spéciale approuve ou désapprouve les décisions des assemblées générales lorsque ces décisions modifient les droits de ses membres. La décision d’une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions, n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie. SECTION 2 : REUNION, QUORUM ET MAJORITE ARTICLE 556 L’assemblée spéciale ne délibère valablement que si les actionnaires présents…

Read More

ARTICLE 558 Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, les décisions qui doivent être prises en assemblée, qu’il s’agisse des décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ou de celles relevant de l’assemblée générale ordinaire, sont prises par l’actionnaire unique. Les dispositions non contraires des articles 516 à 517-1 ci-dessus sont applicables.   ARTICLE 559 Dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’actionnaire unique prend toutes les décisions qui sont de la…

Read More

SECTION 1 : MODALITES DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL ARTICLE 562 Le capital social est augmenté, soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion, soit par apport en nature. L’augmentation de capital par majoration du…

Read More

ARTICLE 619 En cas d’apports en nature et/ou de stipulations d’avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, à l’unanimité des actionnaires ou à défaut, à la requête du président du conseil d’administration, du directeur général ou de l’administrateur général, selon le cas, par la juridiction compétente du lieu du siège social.   ARTICLE 620 Le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues aux articles 697 et 698 ci-après. Il ne peut être le commissaire aux…

Read More