Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DECRET N° 2012-365 DU 18 AVRIL 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-303 DU 4 AVRIL 2012 PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT, EN ABREGE CGRAE) SECTION 1 : REGIME GENERAL DES PENSIONS CIVILES   (ART. 1 – 20) SECTION 2 : REGIME DES PENSIONS MILITAIRES   (ART.  21 – 43) SECTION 3 : REGIME DES EX-AGENTS TEMPORAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D’ETAT…

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ARTICLE 10 Dans la liquidation de la pension de retraite, les annuités liquidables sont prises en compte pour leur durée effective. Dans le décompte final des annuités liquidables, la valeur de la fraction de semestre est fixée par décret. Le maximum des annuités liquidables est fixé par décret.

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ARTICLE PREMIER La présente ordonnance a pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat. PREMIERE PARTIE : LES REGIMES GENERAUX   LIVRE I : REGIME GENERAL DES PENSIONS CIVILES   ARTICLE 2 Ont droit au bénéfice des dispositions du présent Livre I, les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi portant Statut général de la Fonction publique et des textes portant…

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ARTICLE 4 La pension de retraite est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la présente ordonnance, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation de leurs fonctions.   ARTICLE 5 Le droit à pension de retraite est acquis : 1°) sans condition d’âge ni de durée de services aux fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité ; 2°) sans condition d’âge ni de durée…

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SECTION 1 : AGE ARTICLE 6 En vue d’une mise à la retraite anticipée, la condition d’âge peut être réduite : pour le fonctionnaire ancien combattant, d’un temps fixé par décret ; pour les femmes fonctionnaires, d’un temps fixé par décret. SECTION 2 : SERVICES ARTICLE 7 Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension de retraite sont : 1°) les services accomplis en qualité de fonctionnaire à partir d’un âge minimum fixé par décret ; 2°)…

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ARTICLE 9 Les services pris en compte dans la liquidation de la pension de retraite sont les services rémunérés à l’article 7.

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ARTICLE 11 Les émoluments de base sont représentés par la moyenne des derniers traitements indiciaires soumis à retenue, afférents aux emplois ou grades et échelons occupés effectivement par le fonctionnaire au moment de son admission à la retraite, pendant un temps minimal fixé par décret. Toutefois, lorsque la mise hors de service ou le décès d’un fonctionnaire se produit par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service, tes émoluments de base sont représentés par le dernier…

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