ARTICLE 197 – Deuxième et troisième lignes : Lire : Notamment les décrets nos 76-22 du 9 janvier1976 et 91-818 du 11 décembre 1991 susvisés. Au lieu de : Notamment les décrets nos 76-46 du 9 février 1976 et 91-818 du 11 décembre 1991 susvisés. Le reste sans changement.
ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe : le classement des grades et emplois ; les conditions d’accès aux grades et emplois. TITRE PREMIER : GRADES ARTICLE 2 Le grade est le titre acquis par le fonctionnaire à l’intérieur de sa catégorie et qui lui donne vocation à occuper un emploi d’un certain niveau dans sa spécialité et dans la hiérarchie administrative. Le grade est désigné par une lettre qui est celle de la catégorie, suivie d’un chiffre. ARTICLE 3…
DECRET DE 2025 RELATIF AUX MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE : DECRET EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique, le présent décret fixe les modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique aux fonctionnaires exerçant certains emplois. TITRE PREMIER : EMPLOIS DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION ARTICLE 2 Les…
(ABROGE PAR LE DECRET 2016-1155 DU 28 DECEMBRE 2016) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les règles relatives aux conditions d’accès à l’Ecole nationale d’Administration et le régime de la scolarité, ainsi que les modalités de la préparation aux concours d’entrée dans ledit établissement et celles de la Formation continue. ARTICLE 2 L’Ecole nationale d’Administration en abrégé (E-N.A.) forme les agents de l’Etat qui se destinent aux emplois à caractère administratif, juridique et…
ARTICLE PREMIER Il est créé un emploi d’assistant de l’Enseignement supérieur et un emploi d’attaché de Recherche, classés dans la catégorie A, grade A4. ARTICLE 2 Les emplois d’assistant de l’Enseignement supérieur et d’attaché de Recherche sont ouverts respectivement aux candidats titulaires d’un doctorat de 3ème cycle, d’un doctorat d’Etat, ou d’un Ph. D. Les modalités des concours d’accès aux dits emplois sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’Emploi, de la Fonction publique et de la…
(ABROGE PAR LE DECRET 2016-1155 DU 28 DECEMBRE 2016) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public à caractère administratif dénommé «Ecole Nationale d’Administration», en abrégé E.N.A., sont déterminés par le présent décret. ARTICLE 2 L’Ecole Nationale d’Administration, établissement d’Enseignement supérieur est une école d’application chargée de la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat qui se destinent aux emplois à caractère administratif, juridique et de la…
ARTICLE PREMIER Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la Fonction publique, de l’Emploi et de la Réforme administrative dispose, outre le Cabinet, de Services rattachés, de Directions générales et de Directions centrales. Il organise le Cabinet par arrêté. CHAPITRE I : LE CABINET ARTICLE 2 Le Cabinet comprend : un Directeur de Cabinet ; un Directeur de Cabinet adjoint ; un Chef de Cabinet ; huit Conseillers techniques : six Chargés d’Etudes ; un Chargé de Mission ; un Attaché de…
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Les personnels des services extérieurs de l’Administration pénitentiaire forment quatre emplois distincts : 1°) l’emploi d’Agent d’Encadrement des Etablissements pénitentiaires (catégorie C, grade C 3) ; 2°) l’emploi de Contrôleur des Etablissements pénitentiaires (catégorie B, grade B 3) ; 3°) l’emploi d’Attachés des Services pénitentiaires (catégorie A, grade A 3) ; 4°) l’emploi d’Administrateur des Services pénitentiaires (catégorie A, grade A 4) Ces personnels pénitentiaires sont régis par le Statut général de la Fonction…