Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 116 La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d’une certaine autonomie de gestion.   ARTICLE 117 La succursale n’a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société…

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ARTICLE 120-1 Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l’Etat partie dans lequel il se situe. Il n’est pas doté d’une autonomie de gestion et n’exerce qu’une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créé.   ARTICLE 120-2 Le bureau de représentation ou de liaison n’a pas de personnalité juridique distincte de celle…

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ARTICLE 121 A l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi.   ARTICLE 122 La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d’administration qui ne relèvent…

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ARTICLE 125 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives.   ARTICLE 126 Tout associé peut se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire prévue par le présent Acte uniforme, le mandat ne peut être donné qu’à un autre associé. Le présent Acte uniforme ou les statuts peuvent limiter…

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SECTION 1 : PRINCIPE ARTICLE 137 A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit et arrête les Etats financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. SECTION 2 : APPROBATION ARTICLE 138 Le gérant, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l’exercice…

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ARTICLE 142 L’assemblée générale décide de l’affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires. Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires   ARTICLE 143 Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures, des dividendes partiels régulièrement distribués ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts. L’assemblée peut décider la distribution de tout ou partie…

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ARTICLE 144 Après approbation des Etats financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine : le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ; la part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ; le montant du report à nouveau éventuel. Cette part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale est appelée dividende. Tout dividende distribué en violation des règles énoncées au présent…

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ARTICLE 147 Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.   ARTICLE 148 Ce litige peut également être soumis à l’arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis ou à d’autres modes alternatifs de règlement des différends.   ARTICLE 149 L’arbitrage est réglé par application des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ou de tout autre système d’arbitrage convenu par les parties.

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