Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 897 Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui n’ont pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les ont pas convoqués aux assemblées générales.   ARTICLE 898 Encourt une sanction pénale, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, a sciemment accepté, exercé ou conservé des fonctions de commissaires aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.   ARTICLE 899 Encourt une sanction pénale,…

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ARTICLE 901 Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les Etats financiers de synthèse : 1°) n’ont pas fait convoquer, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des Etats financiers de synthèse ayant fait apparaître ces pertes, l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider, s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la société ; 2°)…

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ARTICLE 902 Encourt une sanction pénale, le liquidateur d’une société qui, sciemment : 1°) n’a pas, dans le délai d’un (1) mois à compter de sa nomination publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, l’acte le nommant liquidateur et déposé au registre du commerce et du crédit mobilier les décisions prononçant la dissolution ; 2°) n’a pas convoqué les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de…

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ARTICLE 905 Encourent une sanction pénale, les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux de société qui ont émis des valeurs mobilières offertes au public : 1°) sans qu’une notice soit insérée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, préalablement à toute mesure de publicité ; 2°) sans que les prospectus et circulaires reproduisent les mentions de la notice prévue au 1°) du présent article, et contiennent la mention de l’insertion de cette notice au journal habilité…

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ARTICLE 906 Le franc CFA, au sens du présent Acte uniforme, constitue la monnaie de référence. Pour les Etats parties qui n’ont pas comme unité monétaire le franc CFA, la contre-valeur en monnaie nationale est initialement celle qui est déterminée par application de la parité en vigueur entre le franc CFA et la monnaie nationale desdits Etats parties le jour de l’adoption du présent Acte uniforme. Cette contre-valeur est arrondie à l’unité supérieure lorsque la conversion fait apparaître un…

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(ORDONNANCE N° 2014-161 DU 2 AVRIL 2014 RELATIVE A LA FORME DES STATUTS ET AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE)   L’ORDONNANCE SUR LA FORME DES STATUTS ET AU CAPITAL SOCIAL DE 2015 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE 2015 : ORDONNANCE EN VIGUEUR   ARTICLE PREMIER La présente ordonnance a pour objet de déterminer les règles applicables à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée.     ARTICLE…

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