Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 880 Le contrôle de la gestion et le contrôle des Etats financiers de synthèse sont exercés dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, lorsqu’un groupement d’intérêt économique émet des obligations dans les conditions prévues à l’article 875 ci-dessus, le contrôle de gestion doit être exercé par une (1) ou plusieurs personnes physiques nommées par l’assemblée. La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés par le contrat. Le contrôle des Etats financiers de synthèse doit être…

Read More

ARTICLE 882 Toute société dont l’objet correspond à la définition du groupement d’intérêt économique peut être transformée en groupement d’intérêt économique sans donner lieu à dissolution ou à création d’une personne morale nouvelle. Un groupement d’intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif ou en société à responsabilité limitée sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. En cas de transformation du groupement d’intérêt économique en société à responsabilité limitée, les créanciers dont…

Read More

ARTICLE 883 Le groupement d’intérêt économique est dissout : 1°) par l’arrivée du terme ; 2°) par la réalisation ou l’extinction de son objet ; 3°) par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l’article 877 ci-dessus ; 4°) par décision judiciaire, pour justes motifs ; 5°) par décès d’une personne physique ou dissolution d’une personne morale membre du groupement d’intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.   ARTICLE 884 Si l’un des membres est frappé…

Read More

ARTICLE 886 Constitue une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme d’émettre des actions avant l’immatriculation ou à n’importe quelle époque lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée.   ARTICLE 887 Encourent une sanction pénale : 1°) ceux qui, sciemment, par l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, auront affirmé…

Read More

ARTICLE 888 Encourent une sanction pénale, ceux qui ont sciemment négocié : 1°) des actions non entièrement libérées ; 2°) des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n’a pas été effectué.   ARTICLE 889 Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux, ont, sciemment, opère entre les actionnaires ou les associés la répartition de dividendes fictifs.   ARTICLE 890 Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux…

Read More

ARTICLE 891-3 Encourent une sanction pénale, ceux qui, sciemment, ont empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.   ARTICLE 892 Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, n’établissent pas les procès-verbaux d’assemblées générales dans les formes requises par le présent Acte uniforme.

Read More

ARTICLE 893 Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président du conseil d’administration, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, l’administrateur général, l’administrateur général adjoint d’une société anonyme ou le président d’une société par actions simplifiée qui, lors d’une augmentation de capital, ont émis des actions ou des coupures d’actions : 1°) avant que le certificat du dépositaire ait été établi ; 2°) sans que les formalités préalables à l’augmentation de capital aient été régulièrement accomplies…

Read More

ARTICLE 896 Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la société par actions simplifiée, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, sciemment, ont procédé à une réduction de capital : 1°) sans respecter l’égalité des actionnaires ; 2°) sans avoir communiqué le projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes quarante-cinq (45) jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la réduction de…

Read More