ARTICLE 3 FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT Le contrat de transport de marchandise existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu. ARTICLE 4 LETTRE DE VOITURE 1°) La lettre de voiture doit contenir : a) les lieu et date de son établissement ; b) le nom et l’adresse du transporteur ; c) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire ; d) les lieu et…
ARTICLE 8 DECLARATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EXPEDITEUR 1°) L’expéditeur fournit au transporteur les informations et les instructions prévues à l’article 4 alinéa 1 de c) à h) ci-dessus et, le cas échéant, celles prévues à l’alinéa 2 du même article. 2°) L’expéditeur est tenu de réparer le préjudice subi par le transporteur ou toute autre personne aux services de laquelle ce dernier recourt pour l’exécution du contrat de transport, lorsque ce préjudice a pour origine soit le vice propre…
ARTICLE 16 FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE 1°) Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison. 2°) Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n’a pas été livrée dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans le délai qu’il serait raisonnable d’accorder à un transporteur diligent,…
RECOURS ENTRE TRANSPORTEURS ARTICLE 24 1°) Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu du présent Acte uniforme a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l’exécution du contrat de transport, conformément aux dispositions suivantes : a) le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé doit seul supporter l’indemnité, qu’il l’ait payée lui-même ou qu’elle ait été payée par un autre transporteur ; b) lorsque…
ARTICLE 28 NULLITE DES STIPULATIONS CONTRAIRES A L’ACTE UNIFORME 1°) Sous réserve des dispositions des articles 2 c), 15 alinéa 1, 24 alinéa 3 et 27 ci-dessus, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions du présent Acte uniforme. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. 2°) En particulier, sont nulles toute clause par laquelle le transporteur se fait céder le bénéfice de l’assurance de…
ARTICLE 30 Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l’entrée en vigueur du présent Acte Uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation.
(ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/ PREAMBULE CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT (ART. 3 – 7) CHAPITRE 3 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT (ART. 8 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT…
ARTICLE 1 Le présent Acte Uniforme à vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité…