INFORMATION

VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
| Aucun commentaire
| LE DROIT DES AFFAIRES

(LOI N° 2017-727 DU 9 NOVEMBRE 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE  (ART. 1) CHAPITRE 2 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL  (ART.  2 – 3) CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES  (ART. 4 – 5) CHAPITRE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR I’ACTE UNIFORME…

Read More

Posted in LE DROIT DES AFFAIRES Commentaires fermés sur LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
PRELIMINAIRE
| Aucun commentaire
| LA MEDIATION

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ; Vu la Décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’avis n° 05/2017/AU/2017…

Read More

Posted in LA MEDIATION Commentaires fermés sur PRELIMINAIRE
CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
| Aucun commentaire
| LA MEDIATION

ARTICLE 1 DEFINITION Au sens du présent Acte uniforme : a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou…

Read More

Posted in LA MEDIATION Commentaires fermés sur CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE MEDIATION
| Aucun commentaire
| LA MEDIATION

ARTICLE 3 MEDIATION INSTITUTIONNELLE Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution.   ARTICLE 4 DEBUT DE LA PROCEDURE DE MEDIATION La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. Si, en l’absence de convention, la partie qui a invité une autre partie à la médiation n’a pas reçu d’acceptation de son invitation…

Read More

Posted in LA MEDIATION Commentaires fermés sur CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE MEDIATION
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
| Aucun commentaire
| LA MEDIATION

ARTICLE 17 APPLICATION DU PRESENT ACTE UNIFORME Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n’est applicable qu’aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur. ARTICLE 18 PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en…

Read More

Posted in LA MEDIATION Commentaires fermés sur CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
LA MEDIATION
| Aucun commentaire
| LA MEDIATION

(ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION ADOPTE LE 23 NOVEMBRE 2017 A CONAKRY (GUINEE) – DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR : 23 FEVRIER 2018)   N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/   PRELIMINAIRE CHAP. 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION  (ART.  1 – 2) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 2 : PROCEDURE DE MEDIATION  (ART.  3 – 16) CHAP. 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES…

Read More

Posted in LA MEDIATION Commentaires fermés sur LA MEDIATION
PREAMBULE
| Aucun commentaire
| LES CONTRATS DE TRANSPORT DE M/SES

(Adopté le 22 mars 2003 et entrée en vigueur le 01 janvier 2004) Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ; Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l’avis en date du 17 décembre 2003 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;…

Read More

CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
| Aucun commentaire
| LES CONTRATS DE TRANSPORT DE M/SES

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION 1°) Le présent Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un État membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA. L’Acte uniforme s’applique quels que soient le domicile et la…

Read More

© 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE