Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 La présente loi organique fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de Médiation dénommé « le Médiateur de la République ».   ARTICLE 2 Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.   ARTICLE 3 Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six (6) ans non renouvelable après avis du Président…

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ARTICLE 7 Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l’Etat, les différends de toute nature : opposant l’Administration publique aux administrés ; opposant les Collectivités territoriales, les Etablissements publics et tout autre organe investi d’une mission de service public aux administrés ; impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité. Le Médiateur de la République a…

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ARTICLE 9 Le siège du Médiateur de la République est dénommé la Médiature.   ARTICLE 10 Le Médiateur de la République est aidé dans sa mission par des Médiateurs délégués nommés par le Président de la République sur proposition du Médiateur de la République et sur présentation du ministre en charge des Relations avec les Institutions de la République. Le nombre des Médiateurs délégués et les règles les régissant sont définis par décret pris en conseil des ministres sur…

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ARTICLE 14 Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant qu’un des organismes visés à l’article 7 de la présente loi, n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, peut, par une requête, saisir le Médiateur de la République. Le Médiateur de la République peut également être saisi par les communautés urbaines et/ou villageoises à l’occasion des litiges les opposant entre elles et/ou les opposants aux tiers.   ARTICLE…

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ARTICLE 26 Des décrets pris en Conseil des ministres détermineront les modalités d’application de la présente loi organique.   ARTICLE 27 La présente loi organique abroge toutes dispositions antérieures contraires.   ARTICLE 28 La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 1er août 2007 Laurent GBAGBO

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