ARTICLE 80 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation. ARTICLE 81 Le chèque émis et payable dans un Etat membre de l’UEMOA doit être présenté au paiement dans le délai de huit (8) jours si le paiement doit s’effectuer au lieu d’émission, et, dans les autres cas, dans le délai de vingt (20)…
ARTICLE 90 Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer. Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention « banquier » ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial…
ARTICLE 93 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté dans le délai prévu à l’article 81 ci-dessus n’est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique (protêt). ARTICLE 94 Le protêt doit être fait avant l’expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant….
ARTICLE 102 Le protêt doit être fait, par un notaire, par un huissier ou par toute personne ou institution dûment habilitée par la loi, au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu. ARTICLE 103 L’acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs du…
ARTICLE 106 Tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Dans ce cas, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d’eux est considéré comme un chèque distinct. Toutefois, un chèque au porteur ne peut être établi en plusieurs exemplaires. ARTICLE 107 Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas stipulé que ce paiement…
SECTION 1 : DES ALTERATIONS ARTICLE 108 En cas d’altération du texte d’un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originel. SECTION 2 : DE LA PRESCRIPTION ARTICLE 109 Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six (6) mois à partir de l’expiration du délai de présentation. Les actions en recours…
SECTION 1 : DE LA COMPUTATION DES DELAIS ARTICLE 111 La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l’établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Aux…
ARTICLE 131 Les organismes visés à l’article 42 ci-dessus ainsi que ceux relevant des systèmes financiers décentralisés, notamment les mutuelles et les coopératives d’épargne et de crédit sont habilités, en vertu du présent Règlement, à promouvoir l’utilisation des cartes de paiement et de retrait, du porte-monnaie électronique et du télépaiement ainsi que de tout autre procédé et instrument moderne de paiement à naître, notamment par la constitution de groupements en vue d’instituer des mécanismes et des instruments de virement…