ARTICLE 42
MODALITES D’APPLICATION DE LA PRESENTE LOI
Des décrets d’application préciseront les modalités d’application de la présente loi notamment :
- les dispositions particulières concernant certains types de coopératives ;
- les procédures et conditions d’agrément et de retrait d’agrément des coopératives et unions ;
- la composition et les attributions du Conseil supérieur de la Coopération.
ARTICLE 43
ABROGATION DE LA LOI N° 77-332 DU 1 JUIN 1977
La présente loi abroge la loi n°77-332 du 1er juin 1977 abrogeant et remplaçant la loi n° 66-251 du 5 août 1966 portant statut de la Coopération telle que modifiée par la loi n° 72-853 du 21 décembre 1972 et tous les textes pris en application des lois ci-avant citées.
ARTICLE 44
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 23 décembre 1997
Henri Konan BEDIE