Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 9 LIBERTE DU DROIT SYNDICAL Les parties contractantes reconnaissent le droit pour les travailleurs de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels, Les employeurs s’engagent à ce titre : à ne pas prendre considération le fait pour le travailleur d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales ; à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses, de l’origine sociale ou raciale des travailleurs pour arrêter leurs…

Read More

I – FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT EMBAUCHE ET REEMBAUCHE ARTICLE 13 Les employeurs font connaître leurs besoins en personnel au service de l’Office de la Main-d’œuvre L’embauche directe est interdite sauf en ce qui concerne les travailleurs physiquement diminués. (1) Le personnel est tenu informé par voie d’affichage des emplois vacants et des catégories professionnelles dans lesquelles ces emplois sont classés. L’engagement doit toujours être constaté par l’établissement d’une lettre d’engagement ou de tout autre document en tenant…

Read More

ARTICLE 44 DISPOSITIONS GENERALES .A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur âge, leur sexe et leur statut dans les conditions prévues au présent titre. Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi qui lui est attribué dans l’entreprise ou l’établissement. Les salaires sont fixés : soit au temps : à l’heure, à la journée ou au mois ; soit…

Read More

ARTICLE 62 DUREE DU TRAVAIL – RECUPERATION – HEURES SUPPLEMENTAIRES Les jours et horaires de travail, les régimes de récupération et des heures supplémentaires sont fixés dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les heures de Travail autorisées au-delà de la durée légale et non effectuées ne donnent pas lieu à récupération. Seules sont susceptibles d’être récupérées les heures perdues dans la limite de la durée légale du travail. Les heures supplémentaires réglementairement autorisées ainsi que…

Read More

ARTICLE 81 DISPOSITIONS GENERALES Les parties signataires de la présente convention s’en rapportent à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. ARTICLE 82 ORGANISATION MEDICALE ET SANITAIRE Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs, conformément au décret n° 67-321 du 21 juillet 1967, déterminant les modalités d’exécution de cette obligation. ARTICLE 83 HOSPITALISATION DU TRAVAILLEUR MALADE En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des dispositions…

Read More

ARTICLE 84 DELEGUES DU PERSONNEL Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente convention et occupant plus de 10 travailleurs, des délégués du personnel titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans le cas des établissements nouvellement créés, il pourra être procédé à des élections des délégués du personnel après accord de l’Inspection du Travail du ressort. Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise…

Read More

ARTICLE 91 Il est institué une Commission Paritaire d’Interprétation et de Conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs. Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention. La composition de la commission est la suivante : deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale de…

Read More