CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 41

Les syndicats de copropriétaires actuellement en activité disposent d’un délai de trois (3) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.

 

ARTICLE 42

Les modalités d’exécution du présent décret sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la Construction et du Logement.

 

ARTICLE 43

Le présent décret abroge le décret n°49-259 du 23 février 1949 portant réglementation du statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou appartements tel que modifié par le décret n° 98-119 du 6 mars 1998.

 

ARTICLE 44

Le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques, le ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le ministre de l’Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable et le ministre des Infrastructures économiques assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 22 mars 2013

Alassane OUATTARA