LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 364

(DECRET N° 2012-652 DU 11 JUILLET 2012 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE DES PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT REGIS PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) ARTICLE PREMIER L’âge de départ à la retraite des personnels civils de l’Etat, soumis au statut général de la Fonction publique et aux décrets particuliers d’application, est déterminé par les dispositions du présent décret. ARTICLE 2 La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de…

LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT, LES EPN ET LES COLLECTIVITES LOCALES

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(DECRET N° 2012-04 DU 11 JANVIER 2012 INSTITUANT LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LES COLLECTIVITES LOCALES) ARTICLE PREMIER Il est institué le système de la journée continue dans les Administrations de l’Etat, les Etablissements publics nationaux et les Collectivités locales, selon les horaires de travail ci-après : Matin : de 7 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes ; Après-midi : de 13 heures 30 minutes à 16 heures 30 minutes….

TITRE PREMIER : GENERALITES, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,OBJET SOCIAL, LIMITES TERRITORIALES, DUREE, CAPITAL SOCIAL

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| LE PORT DE SAN-PEDRO

ARTICLE 1 Le Port autonome de San-Pédro est une société d’Etat placée sous la tutelle technique et administrative du ministre chargé de la Marine marchande et sous la tutelle économique et financière du ministre chargé de l’Economie et des Finances. ARTICLE 2 DENOMINATION La dénomination de la société est Port autonome de San-Pédro, en abrégé « P.A.S.P. ». La dénomination, la forme, le siège social, ainsi que le montant du capital sont indiqués sur tous les actes, factures,…

TITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – CONSEIL D’ADMINISTRATION

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ARTICLE 9 L’Administration du Port autonome de San-Pédro est assurée par un conseil d’administration. Ce conseil d’administration est composé de huit membres : un président ; un représentant du ministre chargé de la Marine marchande ; un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ; un représentant du ministre chargé de l’Agriculture et des Ressources animales ; un représentant du ministre chargé du Commerce ; le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ; le directeur général des Douanes ; le…

TITRE III : DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE

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ARTICLE 17 La direction générale de la société est assurée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint nommé par le ministre chargé de la Marine marchande. Les rémunérations des fonctions de directeur général sont fixées par le conseil d’administration. ARTICLE 18 Le directeur général gère la société. A cet effet, il a les pouvoirs les plus étendus pour assurer cette fonction, sous réserve…

TITRE IV : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

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GESTION FINANCIERE ARTICLE 22 L’exercice a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même année. ARTICLE 23 Le Port autonome de San-Pédro dispose des ressources ordinaires et extraordinaires suivantes : Ressources ordinaires le produit des droits et redevances sur les navires ; le produit des droits et redevances d’embarquement et de débarquement des marchandises, des produits et des passagers ; le produit des droits et…

TITRE V : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES

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ARTICLE 29 Les comptes du Port autonome de San-Pédro sont vérifiés annuellement par un ou deux commissaires aux Comptes choisis sur la liste des experts agréés près de la Cour d’Appel. Ils sont nommés pour quatre exercices sociaux par les ministres de tutelle. ARTICLE 30 Les commissaires aux Comptes ont pour mission permanente de vérifier les documents, livres et valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux des informations données dans les…

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

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ARTICLE 34 A toute époque et dans toutes circonstances, la dissolution de la société peut être décidée par décret en Conseil des ministres sur proposition des ministres de tutelle. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de demander aux ministres de tutelle de se prononcer sur la continuation de la société. A défaut de cette demande par les administrateurs, les commissaires aux Comptes peuvent la formuler. La liquidation de la société une…

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LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE A LA RETRAITE DES PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT

LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT, LES EPN ET LES COLLECTIVITES LOCALES

TITRE PREMIER : GENERALITES, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,OBJET SOCIAL, LIMITES TERRITORIALES, DUREE, CAPITAL SOCIAL

TITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – CONSEIL D’ADMINISTRATION

TITRE III : DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE

TITRE IV : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

TITRE V : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION