Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DECRET N° 2013-711 DU 18 OCTOBRE 2013 PORTANT INTERDICTION DE L’USAGE DU TELEPHONE PORTABLE ET DE TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION EN SITUATION DE CONDUITE AUTOMOBILE) ARTICLE 1 Pour l’application des dispositions du présent décret, on entend par : Usage du téléphone portable au volant : l’utilisation de quelque manière que ce soit du téléphone portable, notamment l’activation par le conducteur d’un véhicule automobile, d’une fonction du téléphone portable qu’il tient en main ; Tout autre moyen de communication : tout équipement électronique…

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(DECRET N°2013-327 DU 22 MAI 2013 PORTANT INTERDICTION DE LA PRODUCTION, DE L’IMPORTATION, DE LA COMMERCIALISATION, DE LA DETENTION ET DE L’UTILISATION DES SACHETS PLASTIQUES) ARTICLE PREMIER Au sens du présent décret, on entend par sachets plastiques, les sachets plastiques ordinaires biodégradables ou non, composés de plusieurs molécules chimiques, dangereuses dont le polyéthylène, dérivé du pétrole, la cire, le stéarate de calcium, les silanes, les titanates, les solvants, les theranoplastiques, les thermodurcissables, les élastomères. ARTICLE 2 Le présent décret…

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(DECRET N° 2013-44 DU 30 JANVIER 2013 PORTANT INSTITUTION DE LA SEMAINE NATIONALE DE L’EAU EN CÔTE D’IVOIRE) ARTICLE PREMIER II est institué la Semaine nationale de l’Eau en Côte d’Ivoire. ARTICLE 2 La Semaine nationale de l’Eau en Côte d’Ivoire vise à : renforcer la prise de conscience des différents acteurs et de la population sur l’importance stratégique de l’eau pour le développement socio-économique de la Côte d’Ivoire ; faire périodiquement l’état de mise en œuvre des engagements…

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(DECRET N° 2012-894 DU 19 SEPTEMBRE 2012 PORTANT INTRODUCTION DANS L’ENSEIGNEMENT D’UNE DISCIPLINE DENOMMEE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, EN ABREGE TICE, ET FIXANT LES CONDITIONS D’ACCES AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DE LYCEE ET COLLEGE DE TICE) ARTICLE PREMIER Il est introduit dans l’enseignement, une discipline dénommée Technologies de l’Information et de la Communication, en abrégé TICE. ARTICLE 2 Les TICE sont dispensées par des enseignants spécialement formés à cette discipline dans les Centres d’Animation et de…

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(DECRET N° 2012-05 DU 11 JANVIER 2012 PORTANT DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir la petite et moyenne Entreprise. ARTICLE 2 La petite et moyenne Entreprise est une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents (200) personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA. L’entreprise est une entité qui, indépendamment de sa force juridique,…

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(DECRET N° 2012-980 du 10 OCTOBRE 2012 PORTANT INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS ET LES TRANSPORTS EN COMMUN) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de déterminer les lieux publics et les transports en commun où il est interdit de fumer. ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par : Fumer : le fait de détenir ou d’utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée ; Lieux publics : tous lieux…

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(ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ) LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT : LOI EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER La présente ordonnance s’applique aux terrains urbains, à l’exception de ceux destinés à l’industrie ou à la promotion touristique. ARTICLE 2 Toute occupation d’un terrain urbain doit être justifiée par la possession d’un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de…

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