LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 354

DECRET N° 86-452 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE BORNES FONTAINES ET DE PUITS A EAU PUBLICS

CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret, les bornes fontaines et les puits à eau publics et les équipements s’y rattachant. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses…

DECRET N° 86-453 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D’EDUCATION

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret: les écoles maternelles ; les écoles primaires ; les logements destinés aux personnels enseignants ; les cantines scolaires, les installations sportives, les installations sanitaires et toutes autres installations éducatives directement rattachées auxdites écoles. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et…

DECRET N° 86-454 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES ET A LA VILLE D’ABIDJAN EN MATIERE D’ HYGIENE PUBLIQUE VETERINAIRE

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférées aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions de l’article 72 (nouveau) de la loi 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée et des dispositions du présent décret, les compétences en matière d’hygiène publique vétérinaire pour ce qui concerne le contrôle sanitaire des produits et denrées d’origine animale sur le marché de détail, dans les magasins de vente au détail et les entrepôts…

DECRET N° 86-445 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE SOCIALE

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret : les centres sociaux ; les foyers féminins ; les centres d’éducation préscolaires ; les crèches. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par…

DECRET N° 86-451 DU 25 JUIN 1986, PORTANT REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION ENTRE L’ETAT, LES COMMUNES ET LA VILLE D’ABIDJAN

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

ARTICLE PREMIER Les compétences en matière d’urbanisme et de construction telles que déterminées par les lois et les décrets susvisés, sont réparties entre l’Etat, les Communes et la Ville d’Abidjan conformément aux dispositions du présent décret, sans préjudice des règles générales fixées par la loi n°80-1180 du 17 octobre 1980, relative à l’organisation municipale, notamment en son article 25 nouveau et par la loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la Ville d’Abidjan, notamment en son…

LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES

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1°) DECRET FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE LA VILLE D’ABIDJAN 2°) DECRET FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE CÔTE D’IVOIRE 3°) LOI PORTANT INSTITUTION DES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE EN CÔTE D’IVOIRE 4°) DECRET PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE DE TUTELLE A L’EGARD DES COMMUNES ET DE LA VILLE D’ABIDJAN 5°) DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES DANS LE DOMAINE CULTUREL 6°) DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| L'ORGANISATION MUNICIPALE

ARTICLE PREMIER (Loi n° 85-578 du 29/07/1985) Les Communes sont des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les organes de la Commune sont le Conseil municipal, la Municipalité, et le Maire. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : CREATION – NOM – LIMITES TERRITORIALES – FUSION ARTICLE 2 La Commune est créée ou supprimée par décret. Celui-ci lui attribue un nom. Le changement de nom et la fusion des Communes ont…

TITRE II : LE CONSEIL MUNICIPAL

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| L'ORGANISATION MUNICIPALE

CHAPITRE PREMIER : FORMATION ARTICLE 20 Le Conseil municipal se compose de : 25 membres pour les Communes de 10.000 habitants et en dessous ; 27 membres pour les Communes de 10.001 habitants à 20.000 habitants ; 29 membres pour les Communes de 20.001 habitants à 30.000 habitants ; 31 membres pour les Communes de 30.001 habitants à 40.000 habitants ; 33 membres pour les Communes de 40.001 habitants à 50.000 habitants ; 35 membres pour les Communes de 50.001…

POUR VOS DROITS

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DECRET N° 86-452 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE BORNES FONTAINES ET DE PUITS A EAU PUBLICS

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DECRET N° 86-445 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE SOCIALE

DECRET N° 86-451 DU 25 JUIN 1986, PORTANT REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION ENTRE L’ETAT, LES COMMUNES ET LA VILLE D’ABIDJAN

LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : LE CONSEIL MUNICIPAL