Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 634 Le procureur général près la Cour de cassation, soit d’office, soit à la demande du ministre de la Justice peut dénoncer par requête adressée au président de la Cour de cassation des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi. Ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés par la Cour de cassation. ARTICLE 635 Lorsqu’il a été rendu par une Cour d’Appel, par un tribunal criminel ou par un tribunal correctionnel ou de simple police,…

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ARTICLE 637 La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit : 1°) lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître des indices suffisants pour établir que la prétendue victime de l’homicide est en vie ; 2°) lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un…

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CHAPITRE 1 : TECHNIQUES SPECIALES D’ENQUÊTE (LOI N° 2024-359 DU 11/06/2024) ARTICLE 641-1 (LOI N° 2024-359 DU 11/06/2024) Le champ d’application du présent chapitre concerne les matières suivantes : cybercriminalité ; association de malfaiteurs : blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier. Le champ d’application du présent chapitre s’étend également aux infractions…

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ARTICLE 648 Lorsqu’il est porté à la connaissance du procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt publie ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires. Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire. Le procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport…

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ARTICLE 653 Lorsque, par suite dune cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l’article 98 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit. ARTICLE 654 S’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle est…

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ARTICLE 657 Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret. ARTICLE 658 Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires. ARTICLE 659 Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du…

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ARTICLE 662 NOUVEAU (LOI N° 2022-192 DU 11/03/2022) Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux différents dans le ressort de la même cour d’appel, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles 663 à 666.   ARTICLE 663 Lorsque deux tribunaux…

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ARTICLE 667 En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la Justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi est déposée au greffe de la juridiction saisie soit par…

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