Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Bail à construction sur le terrain du crédit-preneur : contrat de location de longue durée, qui confère au crédit-bailleur un droit réel immobilier et l’oblige à édifier sur le terrain loué auprès du crédit-preneur des constructions qui seront mises à la disposition de ce dernier dans le cadre d’un crédit-bail ; Bien : toute chose à usage professionnel de nature mobilière (corporelle ou incorporelle) ou immobilière, existante ou future, y…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de régir le crédit-bail en Côte d’Ivoire, notamment, les droits, obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail. Les opérations d’Ijara financement sont soumises aux dispositions de la présente loi, sans préjudice des principes de la finance islamique.   ARTICLE 3 Ne peuvent pas faire l’objet de crédit-bail, les produits consommables ou périssables, les actions, les obligations, la monnaie, les valeurs financières et boursières, les titres d’Etat ainsi…

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ARTICLE 4 Le contrat de crédit-bail mobilier est établi sous forme écrite, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Tout contrat de crédit-bail immobilier doit être établi par acte authentique. Lorsque le contrat de crédit-bail est établi par acte authentique, l’une ou l’autre des parties peut demander la délivrance d’une grosse à ses frais.   ARTICLE 5 Sous peine de nullité, le contrat de crédit-bail doit mentionner : la description du bien objet du contrat, avec…

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