Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(LOI N° 2023-418 DU 22 MAI 2023 RELATIVE À L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE D ‘ARBITRAGE)   CHAPITRE 1 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ARBITRALE (ART. 5 – 6) CHAPITRE 2 : RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 7 – 10) CHAPITRE 3 : RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 11 – 13) CHAPITRE 4 : INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC (ART. 14) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 15 – 16)

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LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE  N° LOIS ET DECRETS 01 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 02 LA COUR DE CASSATION (2020) 03 LE CONSEIL D’ETAT (2020) 04 LE PARQUET GENERAL (2020) 05 LA COUR DES COMPTES (2018) 06 LE  CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 07 L’ORGANE DE MEDIATION 08 LA GRANDE CHANCELLERIE     DROIT DES PROFESSIONS JUDICIAIRES  N° LOIS ET DECRETS 01 LE STATUT DE LA MAGISTRATURE 02 LA PROFESSION D’AVOCAT 03 LE STATUT DU NOTARIAT 04 LE…

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Le propriétaire d’une chose peut transférer à une tierce personne, certaines prérogatives de son droit de propriété. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété. Il existe quatre (4) sortes de démembrements du droit de propriété. Ce sont : l’usufruit ; le droit d’usage ; le droit d’habitation ; les servitudes ou les services fonciers.

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Non en principe. Les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables appartiennent à l’Etat s’il n’y a titre ou prescription contraire. Cependant, les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables appartiennent aux propriétaires riverains du côté  où l’île s’est formée. Si l’île n’est pas formée d’un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux (2) côtés, à partir de la…

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Non. L’alluvion c’est-à-dire les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière  profite au propriétaire riverain, soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou non, à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. Il en est de même des relais que forme l’eau courante qui se retire insensiblement de l’une de ses rives  en se portant sur…

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Les fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers. Cependant, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif…

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Le droit d’accession quand il a pour objet deux (2) choses mobilières appartenant à deux (2) maîtres différents est entièrement subordonné aux principes de l’équité naturelle. Les règles suivantes serviront d’exemple au juge pour se déterminer dans les cas non prévus suivant les circonstances particulières. Lorsque deux (2) choses appartenant à différents maîtres qui ont été unies de manière à former un tout sont néanmoins séparables, en sorte que l’une puisse subsister sans l’autre, le tout appartient au maître…

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Oui. La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle droit d’accession. Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux appartiennent au propriétaire par droit d’accession. Ainsi, tout ce qui s’unit ou s’incorpore à la chose appartient au propriétaire. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le…

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