Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 584 L’autorité maritime administrative en collaboration avec le ministère chargé de l’environnement et les autorités judiciaires compétentes, enquêtent sur toute pollution provenant d’un navire ivoirien signalée par un Etat étranger, ou sur toute pollution dans les eaux sous juridiction ivoirienne. ARTICLE 585 En cas de rejet par un navire étranger de substances nuisibles ou nocives dans les eaux sous juridiction ivoirienne, constaté par l’autorité maritime administrative, celle-ci fournit aux autorités de l’Etat dont le navire bat pavillon, la…

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ARTICLE 586 Au sens du présent chapitre, on entend par : accident de mer : de tout abordage, échouement ou autre incident de navigation, ou tout autre événement survenu à bord ou à l’extérieur du navire qui aurait pour conséquence des dommages matériels subis par un navire ou sa cargaison ; hydrocarbures : notamment du pétrole brut, du fuel-oil, de l’huile diesel et de l’huile de graissage ; substances autres que les hydrocarbures : les substances énumérées dans une…

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ARTICLE 590 Au sens du présent titre, on entend par : propriétaire : la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété. Dans ce cas de navires qui sont la propriété d’un Etat et qui sont exploités par une compagnie ou toute autre personne enregistrée comme exploitant des navires, le terme propriétaire désigne cette compagnie ou cette personne…

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ARTICLE 593 Le propriétaire du navire au moment d’un événement ou si l’événement consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l’événement. Il en est de même de l’affréteur en cas de contrat d’affrètement. ARTICLE 594 Le propriétaire n’est pas responsable s’il prouve que le dommage par pollution résulte : d’un acte de guerre, d’hostilité, d’une guerre civile, d’une insurrection…

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ARTICLE 598 Le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité à un montant total par événement calculé surfa base des dispositions des conventions internationales en vigueur en la matière. Il ne peut limiter sa responsabilité, s’il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait ou de son omission personnelle, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. ARTICLE 599 Pour bénéficier de la limitation…

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ARTICLE 605 Le propriétaire d’un navire immatriculé en Côte d’Ivoire et transportant plus de 2.000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, est tenu de souscrire une assurance ou toute autre garantie financière, d’un montant fixé par application des limites de responsabilité tel que prévu par les conventions internationales en vigueur en la matière. ARTICLE 606 Un certificat atteste qu’une assurance ou qu’une garantie est en cours de validité, est délivré à tout navire par l’autorité maritime administrative…

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ARTICLE 611 Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution peut être formée directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire ou de l’affréteur pour les dommages par pollution. Dans un tel cas, le défenseur peut, même lorsque le propriétaire ou l’affréteur n’est pas en droit de limiter sa responsabilité, se prévaloir des limites de responsabilité prévues au présent titre. Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens…

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ARTICLE 615 Le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dénommé ci-après le Fonds, tel qu’institué par les conventions internationales en vigueur, est reconnu comme une personne juridique pouvant, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des juridictions ivoiriennes. ARTICLE 616 Le Fonds est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’est pas en mesure d’obtenir une réparation équitable du propriétaire…

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