CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES

SECTION 1 :

LES MALADIES ET LES ACCIDENTS
EN COURS DE NAVIGATION

ARTICLE 481

Le marin blessé, dans un accident survenu au cours ou à l’occasion du service à bord du navire ou lors d’un travail effectué à terre pour le compte de l’armateur pendant la durée du contrat d’engagement maritime, a droit à une assistance à la charge de l’armateur jusqu’à son débarquement.

Après le débarquement le marin blessé est pris en charge par le régime général de prévoyance sociale, nonobstant le délai de quatre mois de soin dû par l’armateur au marin à compter du jour où celui-ci a été débarqué à terre en Côte d’Ivoire.

ARTICLE 482

L’accident du travail maritime s’entend d’un événement ayant une cause extérieure ou non, survenu au cours ou à l’occasion du travail lié à la profession de marin et entraînant pour la victime, soit la nécessité de soins médicaux, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive.

ARTICLE 483

Est assimilé à l’accident du travail maritime, l’accident survenu au marin :

  • du fait ou à l’occasion d’un travail effectué à terre ou à bord d’un navire, pour le compte de l’armateur, par un marin appartenant au personnel de l’armateur ;
  • au cours d’un stage de perfectionnement ou de spécialisation professionnelle ordonnée par l’armateur ;
  • pendant le trajet entre la résidence du marin et le lieu de l’embarquement ou du travail, ou inversement, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’exercice de l’emploi.

ARTICLE 484

Le marin perçoit ses salaires et est soigné aux frais du navire, s’il est blessé ou contracte une maladie pendant qu’il est au service du navire ou s’il tombe malade pendant le cours de son embarquement.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables au marin qui tombe malade entre la date de son embarquement et la date du départ du navire ou postérieurement à la date de son débarquement et avant tout autre embarquement. Dans ce dernier cas, il doit être établi que la maladie a été contractée au service du navire.

ARTICLE 485

Le marin qui est obligé de cesser son travail à la suite de blessures ou de maladie contractée pendant le service à bord du navire est débarqué et hospitalisé au port où se trouve le navire ou au premier port touché par le navire en attendant son rapatriement.

Le débarquement du marin et son hospitalisation sont décidés après avis du médecin du bord ou de tout autre médecin agréé par l’autorité maritime déclarant que l’état du malade requiert son débarquement.

ARTICLE 486

Lorsqu’un marin est débarqué dans un port étranger à la suite de blessures ou de maladie contractée à bord du navire, le consul ou le représentant diplomatique de la Côte d’Ivoire doit exiger du capitaine le dépôt, auprès d’un organisme ou d’une caisse qu’il lui désigne, de la somme présumée nécessaire au traitement et au rapatriement du marin blessé ou malade.

ARTICLE 487

Le capitaine est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la garde des biens se trouvant à bord qui appartiennent à un marin blessé ou malade, jusqu’au moment du débarquement de celui-ci.

ARTICLE 488

L’assistance à la charge de l’armateur comprend :

  • le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques en qualité et quantité suffisantes ;
  • la nourriture et, en cas de nécessité, le logement ;
  • le rapatriement s’il est débarqué hors du port d’embarquement ;
  • le salaire pendant la période de prise en charge médicale, rapatriement y compris.

Le salaire n’est pas dû si la maladie ou la blessure a été causée par un fait intentionnel.

ARTICLE 489

Les soins cessent d’être dus par l’armateur lorsque le marin est guéri ou lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l’état du malade a pris un caractère chronique.

Ils cessent également d’être dus au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre (4) mois à compter du jour où le marin a été débarqué à terre, en Côte d’Ivoire.

Toutefois, si le marin a été débarqué hors de la Côte d’Ivoire les soins sont dus, s’il y a lieu, au-delà du délai de quatre (4) mois prévu à l’alinéa précédent, et jusqu’au rapatriement.

SECTION 2 :

LE DECES DU MARIN

ARTICLE 490

En cas de décès du marin à la suite de maladie ou du fait de blessures dont les frais de traitement sont à la charge du navire, celui-ci est également tenu de supporter les frais de retour du corps au port de rapatriement et les frais funéraires.

ARTICLE 491

En cas de décès ou de disparition du marin en cours de navigation, le capitaine est tenu d’effectuer l’inventaire des biens, effets et valeurs laissés par le marin décédé à bord ou disparu en cours de voyage.

Ces biens et effets sont immédiatement mis sous scellés et laissés à la garde du capitaine qui prend toutes dispositions utiles pour en assurer la conservation. Les valeurs doivent être déposées dans le coffre du bord, dans un contenant scellé. Ils sont tenus à la disposition de la famille du marin par l’armateur ou par l’autorité maritime administrative.

ARTICLE 492

En cas de décès du marin, l’armateur est tenu de payer aux ayants droits une indemnité dont le montant est égal à un mois du salaire minimum catégoriel du marin pour chaque année passée au service de l’armateur.

ARTICLE 493

En cas de décès du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, allocations de congé et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès sont dus à ses ayants droit.

ARTICLE 494

En cas de décès du marin alors qu’il accomplissait un acte de dévouement pour la défense ou le salut du navire, une indemnité équivalant au salaire dû en entier pour tout le voyage est versée aux ayants droit, quelle que soit la durée pour laquelle le contrat d’engagement a été conclu.