Category: LE CONSEIL D’ETAT

ARTICLE 4 Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictions administratives et juge la légalité des actes administratifs et la responsabilité des personnes publiques et services publics. Il exerce des attributions contentieuses et consultatives. CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES ARTICLE 5 Le Conseil d’Etat statue souverainement : sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues soit en premier et dernier ressort, soit en dernier ressort par les juridictions administratives de droit commun ou…

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ARTICLE 11 Le Conseil d’Etat est composé de magistrats et de conseillers en service extraordinaire, tous membres du siège. Il est doté d’un greffe. Les membres du siège sont : a) Les magistrats du siège  le président, deuxième vice-président de la Cour suprême ; les présidents de Section ; les présidents de Chambre ; les conseillers d’Etat ; les conseillers référendaires ; les auditeurs. b) conseillers en service extraordinaire : les conseillers d’Etat en service extraordinaire ; les conseillers…

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ARTICLE 24 Le Conseil d’Etat est structuré en deux sections : la section du Contentieux ;  la section consultative. ARTICLE 25 Le président du Conseil d’Etat est chargé de l’administration et de la discipline du Conseil d’Etat. Il arrête le règlement intérieur du Conseil d’Etat après délibération de l’assemblée générale. Au début de chaque année judiciaire, il répartit, par ordonnance, les Présidents de Chambre, les conseillers d’Etat, les conseillers référendaires et les auditeurs du Conseil d’Etat entre les différentes…

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ARTICLE 32 Le Conseil d’Etat se réunit en audience ordinaire, en audience solennelle, en assemblée plénière, en assemblée mixte et en assemblée générale pour les affaires dont il est saisi. ARTICLE 33 En audience ordinaire, le Conseil d’Etat comprend au moins trois (3) magistrats. L’audience est présidée par un Président de Chambre, assisté d’au moins un conseiller d’Etat et d’au moins un (l ) conseiller référendaire. En cas d’absence ou d’empêchement du Président de Chambre, la chambre est présidée…

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ARTICLE 40 La section du Contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent des activités juridictionnelles du Conseil d’Etat. La Section du Contentieux, dans sa formation ordinaire, comprend plusieurs chambres. Chaque chambre comprend au moins trois magistrats. Elle est présidée par un Président de Chambre, assisté d’au moins un (1) Conseiller d’Etat et d’au moins un (1) conseiller référendaire. En cas d’absence ou d’empêchement du Président de Chambre, la chambre est présidée par le conseiller d’Etat le plus…

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SECTION I : POURVOI EN CASSATION ARTICLE 41 Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. ARTICLE 42 Le pourvoi en cassation est formé par acte d’huissier comportant assignation à comparaître devant le Conseil d’Etat, avec indication de la date et de l’heure de l’audience. Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est tenu de transmettre…

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ARTICLE 93 Hormis les référés et les recours en rectification d’erreur matérielle, le Conseil d’Etat statue en audience publique sur le rapport d’un conseiller, le Ministère public entendu. Le Conseil d’Etat peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent. Le Président a la police des audiences. Ceux qui assistent aux audiences doivent se tenir le chef découvert, dans le respect et le silence. Toutes les instructions du Président relatives au maintien de l’ordre…

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ARTICLE 97 L’arrêt statuant définitivement sur le recours liquide le montant des frais et condamne la partie perdante à leur remboursement. Il peut, cependant, laisser les frais à la charge de l’Etat par décision motivée. ARTICLE 98 Dans le cas où il rejette une demande, le Conseil d’Etat doit, dans le même arrêt et par disposition spécialement motivée, dire si cette demande présente un caractère dilatoire ou abusif. Dans l’affirmative, il condamne le demandeur à une amende civile qui…

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