CHAPITRE 2 : CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
SECTION I : PRODUCTION DES COMPTES PAR LES COMPTABLES PUBLICS ARTICLE 62 La Cour des comptes vérifie les comptes des comptables publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux ainsi que ceux des entreprises dont l’Etat a exclusivement ou conjointement souscrit au capital, lorsque ces organismes sont dotés d’un comptable public. ARTICLE 63 Tous les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et des organismes publics sont astreints à produire annuellement, à la Cour des…