ARTICLE 384 La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés. La société à responsabilité limitée n’est pas dissoute en cas d’interdiction, faillite ou incapacité d’un associé. Sauf clause contraire des statuts, elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un associé.
SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES BULLETINS DE SOUSCRIPTION ARTICLE 390 La souscription des actions représentant des apports en numéraire est constatée par un bulletin de souscription établi par les fondateurs ou par l’un d’entre eux et daté et signé par le souscripteur ou par son mandataire, qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. ARTICLE 391 Le bulletin de souscription est établi en deux (2) exemplaires originaux, l’un pour la société en formation et l’autre pour…
SECTION 1 : DEFINITION ARTICLE 385 La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire. ARTICLE 386 La société anonyme est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société anonyme » ou du sigle :…
SECTION 1 : PRINCIPE ARTICLE 399 Outre les dispositions non contraires du chapitre précédent, la constitution des sociétés anonymes est soumise aux dispositions du présent chapitre en cas d’apport en nature et/ou de stipulation d’avantage particulier. SECTION 2 : INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 400 Les statuts doivent nécessairement contenir l’évaluation de chaque apport en nature et la description des avantages particuliers stipulés ainsi que, le cas échéant leur évaluation. La valeur des apports en nature et/ou les…
ARTICLE 414 Le mode d’administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre : la société anonyme avec conseil d’administration ; la société anonyme avec administrateur général. La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d’administration et de direction. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence. Ces modifications sont publiées au registre du commerce et du crédit…
ARTICLE 415 La société anonyme avec conseil d’administration est dirigée soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d’administration et un directeur général. SECTION 1 : CONSEIL D’ADMINISTRATION COMPOSITION DU CONSEIL NOMBRE ET DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 416 La société anonyme peut être administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus, actionnaires ou non. ARTICLE 417 Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 494 Les sociétés anonymes comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à trois (3) ont la faculté de ne pas constituer un conseil d’administration et peuvent désigner un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d’administration et de direction de la société SECTION 2 : NOMINATION ET DUREE DU MANDAT DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL ARTICLE 495 Le premier administrateur général est désigné dans les statuts. En cours de vie sociale, l’administrateur…
SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 555 L’assemblée spéciale réunit les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée. L’assemblée spéciale approuve ou désapprouve les décisions des assemblées générales lorsque ces décisions modifient les droits de ses membres. La décision d’une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions, n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie. SECTION 2 : REUNION, QUORUM ET MAJORITE ARTICLE 556 L’assemblée spéciale ne délibère valablement que si les actionnaires présents…