TITRE 4 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (2014)

ARTICLE 384

La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés.

La société à responsabilité limitée n’est pas dissoute en cas d’interdiction, faillite ou incapacité d’un associé.

Sauf clause contraire des statuts, elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un associé.