Category: DROIT DES PERSONNES

ARTICLE 44 Les postes et missions diplomatiques ou consulaires constituent des circonscriptions d’état civil consulaires. Ils ont en charge l’état civil des Ivoiriens à l’étranger, dans les limites indiquées par les lois du pays d’accueil.   ARTICLE 45 Les fonctions d’officier de l’état civil sont exercées à l’étranger par les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire. Peuvent être autorisés, par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères :  les consuls généraux, à suppléer. d’une manière…

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ARTICLE 59 Sont abrogés les décrets n° 64-454 du 20 novembre 1964 fixant les modalités d’application de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil et n° 65- 431 du 23 décembre 1965 réglementant l’état civil des Ivoiriens de l’étranger.     ARTICLE 60 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre d’ Etat, ministre de la Défense, le ministre des Affaires Etrangères, le ministre de l’Administration du…

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Annexe I : Registre des naissances Annexe II : Registre des décès Annexe III : Registre des mariages Annexe IV : Registre des déclarations autres que les naissances et les décès Annexe V : Registre de relevé des tables annuelles Annexe VI : Registre spécial prévu pour recevoir les actes de l’état civil lors du stationnement des troupes militaires ivoiriennes hors du territoire national Annexe VII : Registre d’état civil consulaire Annexe VIII : Registre des fiches individuelles d’état…

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A – ORIGNAL I – Recto de la couverture de chaque volume registre REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (Armoiries) Union – Discipline – Travail CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL d…………………………….. Bureau d’état civil d……………………………………………….. REGISTRE DES NAISSANCES SURVENUES AU COURS DE L’ANNEE ORIGRNAL à conserver au centre d’état civil II – Notes à insérer au verso de la couverture de chaque du volume du registre au recto de la page de garde et, si besoin si est, au verso celle-ci. Entête :…

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A – ORIGNAL I – Recto de la couverture de chaque volume registre REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (ARMOIRIES) Union – Discipline – Travail CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL d…………………………….. Bureau d’état civil d……………………………………………….. REGISTRE DES DECES SURVENUES AU COURS DE L’ANNEE ORIGRNAL à conserver au centre d’état civil Notes à insérer au verso de la couverture de chaque volume du registre, au recto de la page de garde et, si besoin est, au verso de celle-ci. Entête : INSTRUCTIONS POUR LA…

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A – ORIGNAL I – Recto de la couverture de chaque volume registre REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (ARMOIRIES) Union – Discipline – Travail CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL d…………………………….. Bureau d’état civil d……………………………………………….. REGISTRE DES MARIAGES CELEBRES AU COURS DE L’ANNEE ORIGRNAL à conserver au centre d’état civil II – Note à insérer au verso de la couverture de chaque volume du registre, au recto de la page de garde et, si besoin est, au verso de celle-ci. Entête : INSTRUCTIONS…

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A – ORIGNAL I – Recto de la couverture de chaque volume registre REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE (ARMOIRIES) Union – Discipline – Travail CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL d…………………………….. Bureau d’état civil d……………………………………………….. REGISTRE DES DECLARATIONS AUTRES  QUE LES NAISSANCES ET LES DECES POUR L’ANNEE…………………….. ORIGRNAL à conserver au centre d’état civil II – Notes à insérer au verso de la couverture de chaque volume du registre, au recto de la page de garde et, si besoin est, au verso de…

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1 – Le registre de relevés des tables annuelles contient l’ensemble des actes enregistrés dans la circonscription d’état civil au cours de l’année. Il en existe un, selon les catégories d’actes (naissance, mariages, décès et déclarations autres que…) 2 – Il contient autant de pages que nécessaire. Si le registre utilisé s’avère insuffisant pour contenir les actes d’une catégorie, il faut recourir à d’autres registres pour leur inscription. 3 – Le format est de 42X27 centimètres (12 mains). 4…

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