(LOI N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) CHAP. 1 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE CHAP. 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NE HORS MARIAGE TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983 PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET…
ARTICLE 19 La filiation des enfants nés hors mariage résulte, à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance. Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle doit être établie par une reconnaissance ou un jugement. A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement. ARTICLE 20 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) La reconnaissance est faite…
ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 3, 4 et 11 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom, sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Alinéa 1. – Sans changement. Alinéa 2. – Lorsque celle-ci est établie simultanément à l’égard des deux parents, il prend le nom du père. Alinéa 3. – Lorsqu’elle est établie en second lieu à l’égard du père le nom de ce dernier est ajouté au nom…