ARTICLE 28 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité. La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage. Le mari perd à l’égard de la femme sa qualité de chef de famille et il n’a plus à assumer…
ARTICLE 31 La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps. ARTICLE 32 Dans le cas prévu à l’article précédent : 1°) si la communauté n’était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue ; 2°) si elle était déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux. ARTICLE 33 Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au président du tribunal ou de la section de…
LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 28, 34 et 38 de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 – NOUVEAU L’époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps doit présenter sa requête en personne…
LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER La loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit : CHAPITRE PREMIER – NOUVEAU Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants : 1°) à la demande…
(LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT 1983) LA LOI INTEGRALE RELATIVE A L’ADOPTION TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A L’ADOPTION
(LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT 1983) ARTICLE 1 L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. ARTICLE 2 (NOUVEAU) (LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983) L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de plus de trente (30) ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux,…
ARTICLE PREMIER Les articles 2, 3, 5, 11, 13 et 16 de la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 sont abrogés et remplacés par les articles suivants : ARTICLE 2 – NOUVEAU L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de plus de trente ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux, non séparés de corps, dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans, s’ils sont mariés depuis…
ARTICLE 1 Les successions s’ouvrent par la mort. ARTICLE 2 La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers ; à leur défaut, les biens passent à l’État. ARTICLE 3 Les héritiers sont saisis de plein droit sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. L’Etat doit se faire envoyer en possession. ARTICLE 4 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens. Seront portées devant le juge de ce domicile les…