DROIT DE LA FAMILLE – Page 14

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 50 Le mariage crée la famille légitime. ARTICLE 51 Les époux s’obligent à la communauté de vie, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. ARTICLE 52 Ils contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ARTICLE 53 (LOI N° 2013-33 DU 25/01/13 ) Abrogé ARTICLE 54 L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage…

CHAPITRE 7 : DE LA PROCEDURE

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ARTICLE 109 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Celui des époux qui veut contraindre l’autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l’article 53 peut obtenir du président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale l’autorisation de saisir, arrêter et de toucher dans la proportion de ses besoins une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint. Le…

CHAPITRE 8 : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

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ARTICLE 115 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Le mariage se dissout : par la mort de l’un des époux ; par le divorce. Fait à Abidjan, le 7 Octobre 1964 Félix HOUPHOUËT-BOIGNY

LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983

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ARTICLE PREMIER L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée. ARTICLE 58 – NOUVEAU La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. ARTICLE 59 – NOUVEAU Les époux contribuent aux charges…

CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

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ARTICLE 2 – NOUVEAU (LOI N° 98-748 DU 23/12/1998) L’époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps dans le cas prévu au paragraphe premier de l’article précédent doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent. En cas d’empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l’époux demandeur. Le tribunal compétent est : le tribunal du…

CHAPITRE 3 : EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

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ARTICLE 18 L’époux contre lequel le divorce ou la séparation de corps aura été prononcé perdra tous les avantages que l’autre lui avait faits. ARTICLE 19 L’époux qui aura obtenu le divorce ou la séparation de corps conservera les avantages à lui faits par l’autre époux. ARTICLE 20 Les juges pourront allouer au conjoint qui aura obtenu le divorce ou la séparation de corps des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la…

LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS (LOI ABROGEE)

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(LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 2 AOUT 1983 ET N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998) LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS DE 2022 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : LES CAUSES DU DIVORCE CHAP. 2 : LA PROCEDURE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS CHAP. 3 : EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET…

CHAPITRE 4 : LES EFFETS PROPRES AU DIVORCE

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ARTICLE 23 Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire. ARTICLE 24 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Par l’effet du divorce, la femme reprendra l’usage de son nom. Toutefois la femme pourra conserver l’usage du nom du mari soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. ARTICLE 25 La femme divorcée pourra se…

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CHAPITRE 6 : DES EFFETS DU MARIAGE

CHAPITRE 7 : DE LA PROCEDURE

CHAPITRE 8 : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983

CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

CHAPITRE 3 : EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS (LOI ABROGEE)

CHAPITRE 4 : LES EFFETS PROPRES AU DIVORCE