CHAPITRE 8 : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
ARTICLE 115 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Le mariage se dissout : par la mort de l’un des époux ; par le divorce. Fait à Abidjan, le 7 Octobre 1964 Félix HOUPHOUËT-BOIGNY
INFORMATION
Category: DROIT DE LA FAMILLE
LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983
ARTICLE PREMIER L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée. ARTICLE 58 – NOUVEAU La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. ARTICLE 59 – NOUVEAU Les époux contribuent aux…
LA LOI RELATIVE AU MARIAGE (LOI ABROGEE)
(LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983) LA LOI RELATIVE AU MARIAGE DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE CHAP. 2 : DES OPPOSITIONS DU MARIAGE CHAP. 3 : DES FORMALITES DU MARIAGE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DES NULLITES DU MARIAGE CHAP. 5 : DE LA PREUVE DU MARIAGE CHAP. 6…
CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE
PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) L’homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves. ARTICLE 2 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union…
CHAPITRE 2 : DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
ARTICLE 13 Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser dans les quarante huit (48) heures le procureur de la République, lequel peut soit lui demander de passer outre, soit former opposition au mariage. Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance. …
CHAPITRE 3 : DES FORMALITES DU MARIAGE
ARTICLE 18 Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil. ARTICLE 19 Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux. ARTICLE 20 Aucun ministre du culte ne peut procéder aux cérémonies religieuses d’un mariage sans qu’il ait été justifié par la présentation du certificat prévu à l’article 28, de la célébration civile. PARAGRAPHE 1 : DES FORMALITES PRELIMINAIRES ARTICLE 21 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Dix…
CHAPITRE 4 : DES NULLITES DU MARIAGE
PARAGRAPHE 1 : DES NULLITES ABSOLUES ARTICLE 31 Doivent être annulés, les mariages célébrés : au mépris des règles fixées par les articles premier, 2 (alinéa premier) 3 (alinéa premier), 10 et Il (alinéa premier) ; en violation de l’article 11 (alinéa 2), si le tribunal estime que d’après les circonstances de la cause la dispense prévue à l’article 12 n’aurait pas été accordée ; en violation de l’article 24, si cette violation est grave ou frauduleuse. ARTICLE 32…
CHAPITRE 5 : DE LA PREUVE DU MARIAGE
ARTICLE 45 Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage s’il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres. ARTICLE 46 La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent respectivement de représenter l’acte de célébration du mariage. ARTICLE 47 La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent…