Category: DROIT DE LA FAMILLE

LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2019-570 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE AU MARIAGE CHAPITRE 7 : DE LA PROCEDURE ARTICLE 109 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Celui des époux qui veut contraindre l’autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l’article 53 peut obtenir du président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale l’autorisation de saisir, arrêter et de toucher dans…

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PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) L’homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.   ARTICLE 2 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne…

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ARTICLE 13 Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser dans les quarante huit (48) heures le procureur de la République, lequel peut soit lui demander de passer outre, soit former opposition au mariage. Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance.  …

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ARTICLE 18 Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil.   ARTICLE 19 Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux.   ARTICLE 20 Aucun ministre du culte ne peut procéder aux cérémonies religieuses d’un mariage sans qu’il ait été justifié par la présentation du certificat prévu à l’article 28, de la célébration civile.   PARAGRAPHE 1 : DES FORMALITES PRELIMINAIRES ARTICLE 21 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Dix…

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PARAGRAPHE 1 : DES NULLITES ABSOLUES ARTICLE 31 Doivent être annulés, les mariages célébrés : au mépris des règles fixées par les articles premier, 2 (alinéa premier) 3 (alinéa premier), 10 et Il (alinéa premier) ; en violation de l’article 11 (alinéa 2), si le tribunal estime que d’après les circonstances de la cause la dispense prévue à l’article 12 n’aurait pas été accordée ; en violation de l’article 24, si cette violation est grave ou frauduleuse.   ARTICLE…

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ARTICLE 45 Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage s’il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.   ARTICLE 46 La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent respectivement de représenter l’acte de célébration du mariage.   ARTICLE 47 La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 50 Le mariage crée la famille légitime.   ARTICLE 51 Les époux s’obligent à la communauté de vie, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.   ARTICLE 52 Ils contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.   ARTICLE 53 (LOI N° 2013-33 DU 25/01/13 ) Abrogé ARTICLE 54 L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou…

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ARTICLE 109 (NOUVEAU) (LOI N° 83-800 DU 02/8/1983) Celui des époux qui veut contraindre l’autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l’article 53 peut obtenir du président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale l’autorisation de saisir, arrêter et de toucher dans la proportion de ses besoins une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint. Le…

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