Category: CODES

ARTICLE 101 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La loi fixe les règles concernant : la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; la procédure selon laquelle les…

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ARTICLE 107 Les membres du Parlement ont le droit d’amendement. Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.   ARTICLE 108 Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée…

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ARTICLE 114 Chaque année, le Président de la République adresse un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en Congrès. Ce message peut être lu par le vice-Président de la République. Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat.   ARTICLE 115 Le Président de la République communique avec l’Assemblée nationale et le Sénat, soit directement, soit par des messages qu’il fait lire par le vice-Président de la République dans chacune des…

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ARTICLE 116 Les membres du Gouvernement ont accès aux commissions du Parlement. Ils sont entendus à la demande des commissions. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.   ARTICLE 117 Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, la commission d’enquête et la mission d’évaluation. Pendant la durée de la session ordinaire, une séance par mois est réservée en priorité aux questions des membres de chaque chambre…

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ARTICLE 119 Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux. Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.   ARTICLE 120 Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à la création d’organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi. La loi d’autorisation en vue de la ratification…

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ARTICLE 123 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.

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ARTICLE 124 La République de Côte d’Ivoire peut conclure des accords d’association ou d’intégration avec d’autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine. La République de Côte d’Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

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ARTICLE 125 Les organisations visées à l’article 124 peuvent avoir notamment pour objectifs : l’harmonisation de la politique monétaire, économique et financière ; l’établissement d’unions douanières ; la création de fonds de solidarité ; l’harmonisation des plans de développement ; l’harmonisation de la politique étrangère ; la mise en commun de moyens propres à assurer la défense nationale ; la coordination de l’organisation juridictionnelle ; la coopération en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens…

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