Category: CODES

ARTICLE 78 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) Le vice-Président de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq (35) ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine.   ARTICLE 79 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) Avant son entrée en fonction, le vice-Président de la République choisi par le Président de la République conformément à l’article 55 prête serment devant…

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ARTICLE 81 Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et les ministres. Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.   ARTICLE 82 Le Premier Ministre anime et coordonne l’action gouvernementale. Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres. Le Premier Ministre supplée le Président de la République lorsque celui-ci et le vice -Président de…

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ARTICLE 85 Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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ARTICLE 86 Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq (5) ans.   ARTICLE 87 Le Sénat assure la représentation des collectivités territorial es et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire. Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les Ivoiriens reconnus pour leur expertise et leur compétence avérées dans les domaines politique, administratif, économique, scientifique, culturel,…

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ARTICLE 93 Le Parlement vote la loi et consent l’impôt. Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

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ARTICLE 94 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire. La session de l’Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d’avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre. La session du Sénat commence sept (7) jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept (7) jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale. Chaque chambre fixe le…

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ARTICLE 101 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La loi fixe les règles concernant : la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; la procédure selon laquelle les…

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ARTICLE 107 Les membres du Parlement ont le droit d’amendement. Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.   ARTICLE 108 Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée…

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