Category: CODES

ARTICLE 129 Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative. Avant son entrée en fonction, il prête serment sur la Constitution devant le Président de la République, en ces termes : «Je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans…

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ARTICLE 133 Sur saisine du Président de la République, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel. Sur saisine du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel.   ARTICLE 134 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) Les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant…

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ARTICLE 137 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action, une loi ou une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise en application. La loi ou la disposition contraire à la Constitution est nulle à l’égard de tous. En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès. La loi ou la disposition…

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ARTICLE 139 Le pouvoir judiciaire est indépendant. Le Président de la République est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté parle Conseil supérieur de la Magistrature.   ARTICLE 140 Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent pas être mutés sans leur accord, sauf nécessités de service. Ils ne peuvent être révoqués, suspendus de leur fonction, ou subir une sanction disciplinaire qu’en cas de manquement à leurs obligations et après décision motivée du Conseil supérieur…

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ARTICLE 143 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’appel, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres régionales des Comptes.   ARTICLE 144 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes sont les institutions juridictionnelles représentatives du…

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ARTICLE 145 Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République parmi les Hauts magistrats en fonction ou à la retraite.   ARTICLE 146 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) Le Conseil supérieur de la Magistrature :  examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la Magistrature et à la déontologie des magistrats; fait des propositions pour les nominations des magistrats de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et…

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(LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020)   ARTICLE 147 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire. Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre administratif.   ARTICLE 148 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en…

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ARTICLE 152 La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation. La Cour des Comptes contrôle la gestion des comptes des services de l’Etat, des Etablissements publics nationaux, des collectivités-territoriales, des Autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de…

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