CHAPITRE 6 : LES EXCUSES ATTENUANTES
ARTICLE 114 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) Lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu’il suit : 1°) la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté d’un à dix ans ; 2°) la peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans ; 3°) la peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une…