Category: CODES

ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par : Acheminement : les prestations et opérations de transport, sous toutes leurs formes, d’envois postaux du point d’accès aux destinataires ; Affranchissement : la marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service au moyen, notamment, de timbre-poste ou d’empreintes de machines à affranchir ou de toute autre marque autorisée ; Agrément d’exploitation : l’autorisation accordée par l’autorité de régulation à une…

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ARTICLE 3 La présente loi a pour objet d’établir le cadre juridique et institutionnel de l’exercice des activités postales sur le territoire national. ARTICLE 4 La présente loi s’applique aux différentes prestations et opérations postales réalisées sur le territoire national. Elle s’applique également à tout envoi postal international entrant sur le territoire national ou en transit. Tout capitaine ou commandant, membre de l’équipage ou passager d’un navire ou d’un aéronef arrivant dans un port ou un aéroport de Côte…

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ARTICLE 6 Les services postaux sont constitués par le service universel postal, les services postaux soumis à autorisation et les services postaux libres. CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL SECTION 1 : PRINCIPES D’EXERCICE ET CONTENU DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL ARTICLE 7 L’exercice du service universel postal est soumis à la délivrance d’une licence d’exploitation accordée par décret, pour une durée maximale de vingt (20) ans, renouvelable. ARTICLE 8 Le service universel postal est constitué par les opérations…

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ARTICLE 32 Sont soumis à autorisation les services postaux suivants : les prestations et opérations de collecte, tri, acheminement et distribution des envois postaux d’un poids supérieur à deux kilogrammes ; les prestations et Opérations de collecte, tri, acheminement et distribution des colis postaux d’un poids supérieur à trente et-un virgule cinq kilogrammes ; les prestations et opérations du service connexe de courrier. Les tarifs des services postaux soumis à autorisation sont fixés librement. ARTICLE 33 Les services connexes…

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ARTICLE 42 L’émission de timbres-poste, de vignettes, de bandes ou toutes autres valeurs fiduciaires postales portant la mention « République de Côte d’Ivoire », ainsi que de tout autre signe, sceau, armoiries ou symbole qui sont la propriété intellectuelle de la République de Côte d’Ivoire, ou l’expression de sa souveraineté, constitue le service d’émission.   ARTICLE 43 Les services d’émission sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé des Postes et du ministre chargé de l’Economie et des Finances….

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ARTICLE 44 Sont exercés librement, les services postaux constitués par l’ensemble des prestations et des opérations réalisées dans un cadre purement contractuel par l’opérateur postal concerné et l’utilisateur ou client, à l’exclusion des services postaux exploités en vertu d’une licence d’exploitation postale ou d’une autorisation. La personne morale qui fournit des services postaux libres n’est pas assujettie à des contraintes ou à des obligations, à l’exception de la contribution au financement du service universel postal prévue par la présente…

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