Category: CODES

ARTICLE 97 ATTRIBUTION La détention et le commerce de l’or et des matières d’or sont soumis à autorisation du ministre chargé des Mines. Les exportations d’or brut ne peuvent être effectuées que par : a) les titulaires de titres miniers ; b) les bureaux d’achat d’importation et d’exportation ; c) les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation artisanale et semi-industrielle.   ARTICLE 98 CONDITIONS D’OCTROI Les dispositions de l’article 89 du présent décret, relatives aux conditions d’octroi des autorisations de détention et…

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ARTICLE 102 ZONES DE PROTECTION Les dispositions de l’article 67 de la loi minière concernant les périmètres de protection sont applicables aux exploitations d’or, de diamants et des matières premières dites stratégiques. Ces périmètres comprennent les zones « A » et « B ». Les zones « A » englobent les chantiers, les campements miniers, les ateliers et usines de transformation. Leur superficie est réduite à celle occupée par ces installations. Les zones « B » englobent les zones…

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ARTICLE 106 OCCUPATIONS DES TERRAINS L’occupation des terrains nécessaires aux activités régies par le Code minier et le passage sur ces terrains aux mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre chargé des Mines.   ARTICLE 107 L’indemnité au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant légitime est égale à : 1°) Occupation d’une durée au plus égale à cinq ans avec possibilité d’exploitation ultérieure des terres R x (1+i)n – R +…

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ARTICLE 111 Les conditions d’hygiène et de sécurité dans les mines et carrières sont définies par arrêté du ministre chargé des Mines.

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ARTICLE 112 Toute activité minière ou de carrières ayant un rapport avec l’écosystème terrestre, aquatique et atmosphérique, doit se conformer à la réglementation en vigueur sur la protection de l’environnement. ARTICLE 113 ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL Tout demandeur de permis d’exploitation minière ou de carrières est tenu de présenter une étude d’impact environnemental comme prévu à l’article 77 de la loi minière. Cette étude doit être précédée par le descriptif et l’inventaire de l’écosystème, de la faune et de la…

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ARTICLE 118 GARDES MINIERS Les exploitants de substances précieuses, or ou diamants, sont autorisés à employer des agents dénommés « gardes miniers » qui seront habilités à constater dans les périmètres des permis de leur employeur, les infractions à la réglementation minière portant atteinte aux droits attachés à ces permis, et à constater, dans les périmètres de protection des substances précieuses institués en l’application de l’article 65 de la loi minière, les infractions aux dispositions réglementant la protection de…

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ARTICLE 122 INFORMATIONS ET RAPPORTS Dans tout chantier de recherche ou d’exploitation des Mines dans lequel il est extrait plus de 2 000 tonnes de matériaux par mois, il doit être tenu à jour : 1°) un plan des travaux effectués établi à une échelle adaptée à la mesure de ces travaux ; 2°)un registre d’avancement des travaux où sont consignés tous les faits importants concernant leur exécution, leur développement et leurs résultats ; 3°) un registre de contrôle…

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