LE CODE PETROLIER

CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTORISATIONS DE RECHERCHE ET AUX AUTORISATIONS D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES

ARTICLE 38 Les droits et obligations au titre d’un contrat pétrolier, ainsi que l’autorisation de recherche et les autorisations d’exploitation d’hydrocarbures dérivant du contrat, sont cessibles et transmissibles sous réserve de l’approbation préalable du Gouvernement et dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat applicable, lequel peut fixer des conditions particulières en cas de cession ou transfert à une société affiliée ou entre cotitulaires. Le titulaire du contrat pétrolier doit porter à la connaissance du Gouvernement, pour…

TITRE V : DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS

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ARTICLE 40 Les titulaires de contrats pétroliers, ou chacun de leurs cotitulaires, ont le droit, pendant la validité du contrat et dans les conditions fixées au présent titre, de transporter dans leurs propres installations, à l’intérieur du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, ou de faire transporter tout en en conservant la propriété, les produits résultant de leurs activités d’exploitation ou leur part desdits produits vers les…

TITRE VI : DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIERES / CHAPITRE PREMIER : DE L’EXERCICE DES OPERATIONS PETROLIERES

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ARTICLE 48 Le titulaire d’un contrat pétrolier doit conduire les opérations pétrolières dont il a la charge avec diligence et suivant les règles de l’art en usage dans l’industrie pétrolière internationale. ARTICLE 49 Le titulaire d’un contrat pétrolier doit réaliser les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée, en toutes circonstances, la conservation des ressources naturelles, notamment des gisements d’hydrocarbures, et que soient dûment protégées les caractéristiques essentielles de l’environnement. A ce titre il doit effectuer toutes…

CHAPITRE 2 : DE L’OCCUPATION DES TERRAINS ET DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL ET LES TIERS

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ARTICLE 59 Conformément aux dispositions législatives et réglementaires particulières à chacune des matières ci-après, le titulaire d’un contrat pétrolier peut, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre objet dudit contrat, y compris dans la zone économique exclusive et le plateau continental, et dans les conditions fixées au présent titre : a) occuper les terrains nécessaires à l’exécution des opérations pétrolières et à leurs activités connexes, notamment aux activités visées aux…

CHAPITRE 3 : DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE ET DU CONTRÔLE FINANCIER

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ARTICLE 65 Le Gouvernement veille à l’application des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, ainsi qu’à l’exécution de leurs obligations par les titulaires de contrats pétroliers. Il prend toute mesure réglementaire et dispose à cet effet de tout droit de surveillance et d’inspection des opérations pétrolières. A ce titre, le Gouvernement prend au niveau des Administrations compétentes toutes les dispositions appropriées pour assurer la surveillance administrative et technique, le suivi économique et comptable des activités…

CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS FISCALES

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ARTICLE 66 Les titulaires de contrats pétroliers, ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des Protocoles ou Accords visés à l’article 8 et à l’article 37, sont assujettis, à raison de leurs activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, transport inclus, au paiement des impôts, taxes et redevances visés ci-après, notamment à ceux, tels qu’ils sont…

CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS DOUANIERES

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ARTICLE 78 Sous réserve des dispositions particulières des articles 79 et 80 ci-dessous applicables aux opérations pétrolières, les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants sont soumis aux dispositions du Code des Douanes. ARTICLE 79 79.1 – Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que leurs sous-traitants ont le droit d’importer en République de Côte d’Ivoire, sous réserve des dispositions de l’article 52 de la présente loi, les matériels, matériaux produits chimiques, machines et équipements nécessaires à la réalisation…

CHAPITRE 3 : DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES

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ARTICLE 81 Sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de réglementation des changes et des dérogations accordées par le Gouvernement, les titulaires de contrats pétroliers peuvent bénéficier des garanties suivantes : droit d’ouvrir et d’opérer en République de Côte d’Ivoire et à l’étranger des comptes en monnaie locale et étrangère ; droit d’encaisser les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes provenant des ventes de leur quote-part de production, et d’en disposer librement,…