Category: LE CODE PETROLIER

ARTICLE 83 Les titulaires de contrats pétroliers et d’autorisations de reconnaissance sont soumis aux lois et règlements de la République de Côte d’Ivoire.   ARTICLE 84 Le contrat pétrolier peut prévoir des régimes particuliers en matière de force majeure et de stabilité des conditions, notamment en cas d’aggravation des conditions de son exécution résultant de l’intervention en République de Côte d’Ivoire d’une législation ou d’une réglementation postérieure à sa date d’entrée en vigueur.   ARTICLE 85 Les tribunaux ivoiriens…

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ARTICLE 88 La présente loi est applicable aux contrats pétroliers qui seront signés à compter de sa promulgation. Les contrats pétroliers en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ainsi que les titres miniers et les autorisations y afférents, restent valables pour la durée de validité pour laquelle ils ont été conclus ou délivrés y compris en ce qui concerne la faculté d’octroi et de renouvellement d’autorisation de recherche ou d’exploitation au titre desdits contrats. ARTICLE…

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ARTICLE PREMIER Les articles 1, 18, 37, 53 et 82 de la loi n° 96-669 du 29 août 1996 relative au code pétrolier sont modifiés comme suit : ARTICLE PREMIER (NOUVEAU) Au sens de la présente ordonnance, on entend par : a) « abandon » : le bouchage permanent d’un puits selon les lois en vigueur en Côte d’Ivoire et dans les règles de l’art de l’industrie pétrolière internationale ; la mise hors service, le retrait du site et…

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