Category: LE CODE PENAL

ARTICLE 492 Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée.   ARTICLE 493 Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir provoqué, est…

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ARTICLE 497 Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faite exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou…

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ARTICLE PREMIER Les articles 35, 38, 42, 78, 189, 190, 394, 395, 396 et 426 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal sont modifiés comme suit :   ARTICLE 35 – NOUVEAU Les peines privatives de liberté sont qualifiées : emprisonnement en matière de droit commun ; détention militaire en matière militaire. L’amende est commune à toutes les infractions.   ARTICLE 38 – NOUVEAU La peine de mort s’exécute par fusillade, au lieu…

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ARTICLE PREMIER Les dispositions de l’article 98 du Code pénal sont modifiées ainsi qu’il suit :   ARTICLE 98 – NOUVEAU Lorsqu’une infraction est commise dans le cadre de l’activité d’une personne morale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis l’infraction. La responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne morale en cause, n’est pas présumée et ne peut être recherchée qu’à raison des infractions personnellement commises par celui-ci.   ARTICLE 2…

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ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 293, 294, 295, 296 et 297 du Code pénal sont modifiées et complétées comme suit :   ARTICLE 293 – NOUVEAU Quiconque contrefait, falsifie ou altère des signes monétaires ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger est puni de l’emprisonnement à vie et d’une amende décuple de la valeur desdits signes ou au moins égale à 20.000.000 de francs.   ARTICLE 293 -1 Est puni : d’un emprisonnement d’un à cinq…

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ARTICLE PREMIER Les articles 356 et 378 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant un Code pénal sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 356 (NOUVEAU) Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs, quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un mineur de quinze ans de l’un ou l’autre sexe. Commet un harcèlement sexuel et…

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ARTICLE PREMIER Les articles 199, 200 et 201 du Code pénal sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 199 (NOUVEAU) Pour l’application des dispositions ci-dessous, est qualifié de : Racisme : Toute forme d’hostilité physique, morale ou intellectuelle ou toute manifestation de haine à l’égard d’un être humain ou d’une communauté en raison de son origine raciale ou de la couleur de sa peau, tous actes, propos ou écrits visant à établir ou à instaurer une…

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ARTICLE 1 L’article 3 du Code pénal est modifié comme suit :   ARTICLE 3 NOUVEAU L’infraction est qualifiée : 1°) crime ; si elle est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ; 2°) contravention : si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d’une peine d’amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement ; 3°) délit :…

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