Category: LE CODE PENAL

SECTION 1 : OFFENSES ET OUTRAGES AUX CHEFS D’ETATS AUX REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS ET AUX EMBLEMES NATIONAUX ET ETRANGERS ARTICLE 243 Quiconque, dans les conditions prévues par l’article 174, offense le Président de la République, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l’une de, ces deux peines seulement.   ARTICLE 244 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende…

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SECTION 1 : FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DE FAUX ARTICLE 281 Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 die francs, tout fonctionnaire au sens de l’article 223 qui commet ou tente de commettre un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l’exercice de ses fonctions : 1°) soit par fausses signatures, par altération des actes ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées…

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SECTION 1 : PROTECTION DE L’ECONOMIE NATIONALE ARTICLE 313 Est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par des voies ou des moyens quelconques répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de nature à ébranler directement ou la confiance du public dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds de l’Etat de toute nature, des fonds des collectivités et établissements publics et d’une manière…

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SECTION 1 : POLLUTION DES PRODUITS ET ELEMENTS NATURELS ARTICLE 328 Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations.   SECTION 2 : USAGE DE STIMULANTS A L’OCCASION DE COMPETITIONS SPORTIVES…

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SECTION 1 : CRIMES CAPITAUX — COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ARTICLE 342 Est qualifié : 1°) meurtre : l’homicide commis volontairement ; 2°) assassinat : le meurtre commis avec préméditation ; 3°) parricide : le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout autre ascendant ; 4°) empoisonnement : tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet d’une substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait…

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SECTION 1 : VIOL ARTICLE 354 Le viol est puni de l’emprisonnement de cinq à vingt ans. La peine est celle de l’emprisonnement à vie si l’auteur : 1°) est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ; 2°) est le père, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, s’il est chargé de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle. La peine est également celle de l’emprisonnement à vie si la victime est…

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SECTION 1 : INFANTICIDE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ARTICLE 361 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) Est qualifié infanticide, le meurtre d’un enfant dans le mois de sa naissance. Est puni de l’emprisonnement à vie quiconque commet un infanticide. Toutefois, la mère, auteur principal ou complice d’un infanticide sur la personne de son enfant, est punie de l’emprisonnement de cinq à vingt ans, sans que cette disposition puisse bénéficier au coauteur ou complice. ARTICLE 362 (NOUVEAU) (LOI N°…

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SECTION 1 : ATTEINTES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ARTICLE 373 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes. La tentative est punissable.   ARTICLE 374 La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l’article précédent…

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