Category: LE CODE PENAL

ARTICLE 421 Sous réserve des dispositions de l’article 422, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l’instance civile ou commerciale engagée contre lui à l’effet de parvenir à l’inexécution de ses obligations.   ARTICLE 422 Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis : 1°) le banqueroutier simple, d’un emprisonnement d’un mois à deux ans…

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SECTION 1 : INCENDIES ET DESTRUCTIONS VOLONTAIRES D’OBJETS ARTICLE 423 Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d’un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de transport public de marchandises appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La tentative est punissable.   ARTICLE 424 La peine est celle de l’emprisonnement de deux…

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ARTICLE 435 Pour l’application du présent titre, constitue : l’ennemie : toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées des opérations militaires ; une bande : toute organisation hiérarchisée, de type militaire contre laquelle sont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire ; un navire : tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l’eau ; un aéronef : tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir dans l’atmosphère ; un bâtiment…

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SECTION 1 : INSOUMISSION ARTICLE 436 Quiconque hors le cas de force majeure n’arrive pas à destination trente jours après l’expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d’appel ou de rappel à l’activité militaire est insoumis. Est également insoumis tout engagé ou rengagé volontaire qui n’arrive pas à destination dans le même délai de trente (30) jours. En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.   ARTICLE 437 Tout insoumis est puni de…

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SECTION 1 : CAPITULATION ARTICLE 458 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) L’officier qui, devant l’ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l’honneur est de la détention militaire à vie. Si le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé la peine est réduite à la détention militaire.   ARTICLE 459 Le…

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SECTION 1 : REVOLTE ARTICLE 476 Sont en état de révolte les militaires qui : étant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef ; réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur chef ; réunis au nombre de huit au moins, se livrent à, des violences en faisant usage d’armes et refusent à…

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ARTICLE 492 Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée.   ARTICLE 493 Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir provoqué, est…

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ARTICLE 497 Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faite exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou…

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