Category: LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

ARTICLE 154 Le régime général des pensions militaires concerne : 1°) la pension de retraite et la solde de réforme ; 2°) la pension d’invalidité ; 3°) la rente viagère.   TITRE I : LA PENSION DE RETRAITE ET LA SOLDE DE REFORME CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 155 La pension de retraite est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère.   ARTICLE 156 La solde de réforme est une allocation pécuniaire et personnelle versée au militaire pendant…

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ARTICLE 157 Le droit à pension de retraite est acquis au militaire rendu 0 la vie civile après avoir effectué quinze (15) années au moins de services milliaires effectifs et de services civils dûment validés. Ce temps de service peut être réduit pour les périodes ouvrant droit à bonifications pour campagne, en conformité des dispositions de l’article 165 du présent Code. ARTICLE 158 Le militaire rendu à la vie civile et n’ayant pas acquis droit à pension de retraite…

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SECTION 1 : LE DECOMPTE DES ANNUITES LIQUIDABLES ARTICLE 163 La liquidation des pensions de retraite et des soldes de réforme est effectuée sous forme d’annuités liquidités calculées sur la base des services constitutifs du droit et des bonifications éventuelles, dans la limite d’un total de quarante annuités. As décompte final, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois (3) mois est comptée pour six (6) mois. Celle inférieure à trois (3) mois n’est pas prise en compte….

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ARTICLE 169 La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme est immédiate.   ARTICLE 170 Le militaire bénéficiaire d’une solde de réforme peut, dans un délai de trois (3) mois, en demander la conversion en une somme en capital. Le montant acquis est versé au bénéficiaire en une seule fois ou par fractions. Le versement effectué au titre de la liquidation des droits de l’intéressé dégage l’Etat de tout autre paiement ultérieur.

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SECTION 1 : L’ACQUISITION DU DROIT ARTICLE 172 Le droit à pension d’invalidité est acquis après avis de la Commission de réforme, conformément aux dispositions de l’article 48 du présent Code. La pension d’invalidité est temporaire lorsque le militaire est atteint d’une invalidité temporaire. Elle est concédée pour une (1) année. Elle est renouvelable. La pension d’invalidité est définitive lorsque le militaire est atteint d’une invalidité reconnue définitive. Elle devient alors viagère. ARTICLE 173 En cas de pluralité d’infirmités…

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SECTION 1 : LE MONTANT DE BASE ARTICLE 177 Le montant de la pension d’invalidité est fixé par rapport au degré d’invalidité. Il est arrêté à la fraction de la solde afférente à l’indice moyen de son grade pour l’officier et le sous-officier et à l’indice minimum du premier grade de sous-officier pour le militaire du rang. SECTION 2 : LES MAJORATIONS ET LES ALLOCATIONS SPECIALES ARTICLE 178 Est grand mutilé de guerre le militaire qui, par suite de…

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SECTION 1 : LES SOINS GRATUITS ARTICLE 183 Tout militaire bénéficiaire d’une pension d’invalidité a droit à la gratuité des soins pour l’infirmité qui a justifié l’attribution de la pension. Cette gratuité est étendue à l’hospitalisation, aux médicaments et aux actes paramédicaux indispensables au traitement de l’infirmité. Le bénéfice de ces dispositions est étendu au militaire titulaire d’une pension d’invalidité et rendu à la vie civile.   SECTION 2 : LES APPAREILS ET ACCESSOIRES ARTICLE 184 Le militaire bénéficiaire…

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ARTICLE 189 La rente viagère est une allocation pécuniaire versée aux ayants cause d’un militaire décédé, soit : des suites d’un événement survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’un accident survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’une maladie contractée du fait ou à l’occasion du service. Le montant de la rente viagère est fixé à 100% de la solde afférente à l’indice moyen…

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