LA MINORITE (LOI ABROGEE)

(LOI N° 70-483 DU 3 AOUT 1970, SUR LA MINORITE)

LA LOI RELATIVE A LA MINORITE DE  2019 : LOI EN VIGUEUR

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

CHAP. 1 : LA PUISSANCE PATERNELLE

CHAP. 2 : LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET LE RETRAIT DES DROITS QUI S’Y RATTACHENT

CHAP. 3 : L’INCAPACITE DU MINEUR

CHAP. 4 : L’ ADMINISTRATION LEGALE

CHAP. 5 : LA TUTELLE

CHAP. 6 : L’ EMANCIPATION

CHAP. 7 : LES REGLES DE PROCEDURE

CHAP. 8 : LES DISPOSITIONS DIVERSES