Category: LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

SECTION 1 : DROITS ET AVANTAGES DE TOUTES NATURES ARTICLE 19 Les membres du Corps diplomatique bénéficient des droits reconnus aux fonctionnaires et agents de l’Etat par le Statut général de la Fonction publique ainsi que des droits spécifiques énoncés dans les décrets d’application du présent Statut.   ARTICLE 20 Le conjoint de l’ambassadeur, chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire, du représentant permanent, du délégué permanent, du consul général, du représentant permanent adjoint, du délégué permanent adjoint…

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SECTION 1 : GRADES DE LA HIERARCHIE DU CORPS DIPLOMATIQUE   ARTICLE 7 Les grades de la hiérarchie du Corps diplomatique sont : le hors grade : ambassadeur ; le grade 1 : ministre plénipotentiaire ; le grade 2 : conseiller des Affaires étrangères ; le grade 3 : secrétaire des Affaires étrangères. ARTICLE 8 Des échelons d’ancienneté sont établis dans chacun des grades.   SECTION 2 : NOMINATION DANS LES EMPLOIS DU CORPS DIPLOMATIQUE ARTICLE 9 Les ambassadeurs…

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ARTICLE 6 Est membre du Corps diplomatique, toute personne nommée et titularisée par décret dans l’un des emplois à caractère diplomatique.    

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ARTICLE 4 Le Corps diplomatique est constitué des emplois suivants : ambassadeur ; ministre plénipotentiaire ; conseiller des Affaires étrangères ; secrétaire des Affaires étrangères. ARTICLE 5 Les membres du Corps diplomatique ont pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre en charge des Affaires étrangères de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d’Ivoire et, notamment : de représenter auprès de l’Etat d’accréditation et des Organisations et…

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ARTICLE 1 La présente loi fixe les règles générales relatives au Statut du Corps diplomatique. ARTICLE 2 Le présent Statut s’applique aux membres du Corps diplomatique, tel que défini aux articles 3 et 15. II s’applique également, dans certaines de ses dispositions, aux personnes autres que les membres du Corps diplomatique qui sont nommées dans les fonctions d’ambassadeur. ARTICLE 3 Est membre du Corps diplomatique, aux termes de la présente loi, toute personne nommée à titre permanent dans un…

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ARTICLE PREMIER La présente loi fixe les règles générales relatives au statut du Corps diplomatique. Le présent statut s’applique aux membres du Corps diplomatique composé des Diplomates de Carrière qui remplissent les conditions fixées en son article 9. Toutefois, il peut s’appliquer, dans certaines de ses dispositions, et à titre dérogatoire, à des personnalités qui, autres que les Diplomates de Carrière, sont nommées dans les fonctions d’Ambassadeur conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi.   ARTICLE…

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ARTICLE 3 Le Corps diplomatique est constitué par : les Ambassadeurs ; les Ministres plénipotentiaires ; les Conseillers des Affaires étrangères ; les Secrétaires des Affaires étrangères.

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ARTICLE 4 Les membres du Corps diplomatique ont pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre chargé des Affaires étrangères et, conformément aux conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d’Ivoire et notamment, de : représenter auprès de l’Etat d’accréditation et des Organisations et Institutions internationales, l’Etat…

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